Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
2204117 Généré par l'IA

Withdrawal of Appeal Regarding Hospital Employee Exclusion

Numéro de cause 2204117
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual sought the annulment of a one-year exclusion from their position at a hospital center, requesting reintegration, career reconstitution, and expungement of disciplinary records, alongside associated costs. The court issued an order because the applicant formally withdrew their appeal, thus rendering the substance of the dispute moot; accordingly, the court formally noted the withdrawal and rejected the respondent's reciprocal request for costs under the relevant administrative justice article.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Appeal Regarding Hospital Employee Exclusion: The court issued an order because the applicant formally withdrew their appeal, thus rendering the substance of the dispute moot; accordingly, the court formally noted the withdrawal and rejected the respondent's reciprocal request for costs under the relevant administrative justice article.

Mots-clés

Généré par l'IA
mesure d'éloignement frais administratifs retrait de la requête annulation du congé annulation de la décision administrative absence injustifiée

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
This article was cited in Article 2 of the dispositive regarding the rejection of claims for costs.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorized the President to give notice of the withdrawal (désistement) by order.
Article 1er
The court explicitly ordered giving notice of the withdrawal of the request.
Généré par l'IA
2202509
Litigant's Withdrawal of Appeal Against Temporary Exclusion Bars Cost Recovery for Hospital
2302150
Hospital Employee Exclusion Annulment Case Dismissed as Moot
2202028
Applicant's Withdrawal of Appeal in Hospital Reassignment Case
2205644
Case Withdrawal and Costs in Employment Dispute
2107969
Applicant Withdraws Suspension Challenge; Costs Denied

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court explicitly ordered giving notice of the withdrawal of the request.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorized the President to give notice of the withdrawal (désistement) by order.

Article L. 761-1 du code de justice administrative

This article was cited in Article 2 of the dispositive regarding the rejection of claims for costs.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par requête et mémoire, enregistrés les 5 août et 12 septembre 2022, Mme B A, représentée par Me Guy, demande au tribunal l'annulation de la décision du 9 juin 2022 par laquelle le directeur du centre hospitalier de Béziers l'a exclue de ses fonctions pour un an, d'enjoindre au centre de la réintégrer juridiquement et de reconstituer sa carrière et ses droits à pension pendant son exclusion, et d'effacer la sanction et tous les documents disciplinaires de son dossier, dans un délai de 30 jours et sous astreinte de 100 euros par jour de retard, et de mettre à la charge du centre une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par mémoire, enregistré le 30 septembre 2022, le centre hospitalier de Béziers, représenté par Me Constans, conclut au rejet du recours, et à la mise à la charge de la requérante d'une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par acte, enregistré le 4 janvier 2024, la requérante déclare se désister de cette instance.

Vu :

- les autres pièces du dossier ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements ; 5°Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L.761-1 ".

2. Le désistement susvisé de la requérante étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

3. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de la requérante une somme au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A.

Article 2 : Les conclusions du centre hospitalier de Béziers relatives à l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et au centre hospitalier de Béziers.

Fait à Montpellier, le 29 janvier 2024.

Le président,

V. Rabaté

La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé et des solidarités en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Montpellier, le 29 janvier 2024.

Le greffier,

F. Balicki fb