Pension Suspension Annulment Jurisdiction Dispute
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA claimant sought the annulment of a certificate suspending her civil retirement pension, but the Administrative Tribunal of Orléans determined it lacked territorial jurisdiction to hear the case because the pension was paid by the regional pension center in Caen, placing the matter under the jurisdiction of the Administrative Tribunal of Caen based on the rule that disputes concerning pensions, absent other specific criteria, fall within the jurisdiction of the tribunal where the pension payment is assigned. Consequently, pursuant to the relevant provisions of the Code of Administrative Justice, the tribunal ordered the immediate transfer of the case file to the competent jurisdiction in Caen.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 351-3 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 312-13 du même code, Article R. 221-3 dudit code; Pension Suspension Annulment Jurisdiction Dispute: Consequently, pursuant to the relevant provisions of the Code of Administrative Justice, the tribunal ordered the immediate transfer of the case file to the competent jurisdiction in Caen.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court explicitly ordered the transmission of the case file to the administrative tribunal of Caen.
This article provided the legal basis for the court to transmit the case file to another competent jurisdiction.
This article was cited to determine which administrative tribunal had territorial competence over pension disputes.
This article was cited to establish the territorial scope of the administrative tribunal of Caen, which determined the correct jurisdiction.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 18 novembre 2022, Mme A C épouse B doit être regardée comme demandant au tribunal d'annuler le certificat de suspension de sa pension civile de retraite en date du 20 septembre 2022.
Vu :
- le titre de pension communiqué le 23 décembre 2022 ;
- les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. L'article R. 351-3 du code de justice administrative prévoit que : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () ".
2. Aux termes de l'article R. 312-13 du même code : " Les litiges relatifs aux pensions des agents des collectivités locales relèvent du tribunal administratif dans le ressort duquel est situé le siège de la personne publique dont l'agent intéressé relevait au moment de sa mise à la retraite. / Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises en application du livre Ier et des titres Ier à III du livre II du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre relèvent du tribunal administratif dans le ressort duquel est situé le domicile du demandeur lors de l'introduction de sa requête. / Pour les autres pensions dont le contentieux relève de la juridiction des tribunaux administratifs, le tribunal compétent est celui dans le ressort duquel se trouve le lieu d'assignation du paiement de la pension ou, à défaut, soit qu'il n'y ait pas de lieu d'assignation, soit que la décision attaquée comporte refus de pension, la résidence du demandeur lors de l'introduction de sa réclamation. " et aux termes de l'article R. 221-3 dudit code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Caen : Calvados, Manche, Orne ; () ".
3. Il résulte de l'instruction que la pension en litige est payée par le centre régional des pensions de Caen et qu'ainsi le lieu d'assignation du paiement de la pension est dans le Calvados. Dès lors, en vertu des dispositions des articles R. 312-13 et R. 221-3 du code de justice administrative, la présente requête ne relève pas de la compétence territoriale du tribunal administratif d'Orléans mais de celle du tribunal administratif de Caen. Il y a lieu, en conséquence, de la transmettre à cette juridiction, par application de l'article R. 351-3 du même code.
ORDONNE :
Article 1er : Le dossier de la requête susvisée de Mme B est transmis au tribunal administratif de Caen.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A C épouse B et au président du tribunal administratif de Caen.
Fait à Orléans, le 29 décembre 2022.
La présidente de la 1ère chambre,
Anne LEFEBVRE-SOPPELSA
La République mande et ordonne et au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.