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2204116 Généré par l'IA

Company Withdraws Challenge to VAT Reassessments

Numéro de cause 2204116
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A company, whose claim seeking the cancellation of Value Added Tax reassessments totaling a specified amount for the period from late 2016 to late 2018 had been transferred to the competent administrative tribunal, subsequently filed a document declaring an unqualified withdrawal of its request. The court, relying on the relevant administrative justice code provision permitting presidents of administrative tribunals to formally acknowledge withdrawals via ordinance, granted the petition and formally accepted the company's withdrawal of the proceedings.

Regeste Legislator

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article R. 711-3 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Company Withdraws Challenge to VAT Reassessments: The court, relying on the relevant administrative justice code provision permitting presidents of administrative tribunals to formally acknowledge withdrawals via ordinance, granted the petition and formally accepted the company's withdrawal of the proceedings.

Mots-clés

Généré par l'IA
rappel de taxe sur la valeur ajoutée retrait de la demande contestation de la radiation valeur ajoutée soustraction de la tva dissolution de la société

Dispositions légales citées

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article R. 711-3 du code de justice administrative
2°) de lui communiquer le sens des conclusions du rapporteur public en application de l'article R. 711-3 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article empowers the president of the administrative tribunal to formally record withdrawals by ordinance.
Article 1er
The court formally recorded the withdrawal of the claim.
Généré par l'IA
2212849
Applicant Withdraws VAT Reassessment Challenge
2214152
Withdrawal of VAT Assessment Challenge
2208309
Company VAT Reassessment Challenge Dismissed for Procedural Non-Compliance
2006778
Company VAT Reassessment and Penalty Dispute
22MA01937
Company VAT Reassessment Appeal Dismissed

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court formally recorded the withdrawal of the claim.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article empowers the president of the administrative tribunal to formally record withdrawals by ordinance.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une ordonnance du 19 juillet 2022, le président du tribunal administratif de Melun a décidé le renvoi de la requête présentée le 29 juin 2022 par la société RS Dental, représentée par Me Michallon, au tribunal administratif de Toulouse territorialement compétent.

Par une requête enregistrée le 19 juillet 2022, la société RS Dental, représentée par Me Michallon, demande au tribunal :

1°) de prononcer la décharge des rappels de la taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés pour la période courant du 1er décembre 2016 au 30 décembre 2018, soit la somme totale de 76 067 euros ;

2°) de lui communiquer le sens des conclusions du rapporteur public en application de l'article R. 711-3 du code de justice administrative.

Par un mémoire enregistré le 20 juillet 2022, la société RS Dental a déclaré se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".

2. Par un mémoire enregistré le 20 juillet 2022, la société RS Dental a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la société RS Dental.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société RS Dental.

Fait à Toulouse, le 12 août 2022.

Le président de la 5ème chambre,

S. GOUÈS

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme :

La greffière en chef,