Liquidator Withdraws VAT Claim After Relief Granted, Awarded Legal Costs

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 28 juillet 2022, la SELARL Hirou, en qualité de liquidateur de M. A B, représentée par Me Siriez, demande au tribunal :

1) d'annuler la décision du 23 juin 2022 par laquelle le directeur général des finances publiques a rejeté sa réclamation préalable ;

2) de prononcer la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée, en droits et pénalités, qui ont été réclamés à M. B au titre des années 2016, 2018 et 2019 ainsi que les amendes au titre des mêmes années ;

3) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 3000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense enregistré le 14 mars 2023, le directeur régional des finances publiques de Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde conclut au non-lieu à statuer sur la requête, le dégrèvement sollicité ayant été accordé et les pénalités ayant été remises dans le cadre de la procédure de redressement judiciaire de M. B.

Par un courrier du 16 mars 2023, le tribunal a demandé à la SELARL Hirou, en application de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, de confirmer expressément le maintien de sa requête.

Par un acte enregistré le 17 mars 2023, la SELARL Hirou déclare se désister de ses conclusions tendant à la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée, en droits et pénalités, qui lui ont été réclamés pour les années 2016, 2018 et 2019 et des amendes au titre des mêmes années.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () Les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 1° Donner acte des désistements ; () ".

2. Par un acte, enregistré le 17 mars 2023, la société SELARL Hirou déclare se désister de ses conclusions tendant à la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée, en droits et pénalités, qui lui ont été réclamés pour les années 2016, 2018 et 2019 et des amendes au titre des mêmes années. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

3. Il y a lieu de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros à verser à la SELARL Hirou en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E:

Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions tendant à la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée, en droits et pénalités, qui lui ont été réclamés pour les années 2016, 2018 et 2019 et des amendes au titre des mêmes années de la société SELARL Hirou.

Article 2 : L'Etat versera à la SELARL Hirou la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à la société SELARL Hirou et au directeur régional des finances publiques de Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde.

Fait à Bordeaux, le 2 mai 2023.

Le président de la 3e chambre,

D. FERRARI

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,

N°2204115