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2204115 Généré par l'IA

Family Allowance Fund Overpayment Waiver Appeal Dismissed as Moot

Numéro de cause 2204115
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought judicial review to annul a family allowance fund's decision that partially rejected a total waiver of a housing benefit overpayment, despite granting a partial waiver, but the administrative court found that a subsequent decision by the fund on July 11, 2022, completely canceled the remaining debt, rendering the initial request without object; therefore, based on the provision allowing presidents of judgment divisions to determine that there is no longer cause to rule on a petition, the court issued an order stating there was no need to rule on the initial request.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Family Allowance Fund Overpayment Waiver Appeal Dismissed as Moot: Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et au ministre de la cohésion des territoires en charge du logement.

Mots-clés

Généré par l'IA
allocation familiale contrôle juridictionnel renonciation à un revenu décision partielle perception indue d'indemnités de chômage besoin de logement

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article is cited as the legal basis authorizing the President to rule by order that there is no need to rule on a request.
Article 1er
The court ordered that there is no need to rule on the request.
Généré par l'IA
2402160
Petitioner's Request for Waiver of Family Allowance Overpayment Declared Moot
2301957
Family Allowance Fund Overpayment Waiver Refusal Judicial Review
2306069
Family Allowances Fund Overpayment Waiver Judicial Review
2402216
Family Allowance Fund Overpayment Appeal Mootness
2301164
Family Allowance Fund Overpayment Waiver Appeal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court ordered that there is no need to rule on the request.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article is cited as the legal basis authorizing the President to rule by order that there is no need to rule on a request.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 26 avril 2022, Mme B A demande au tribunal d'annuler la décision du 11 avril 2022 par laquelle la caisse d'allocations familiales de

Seine-et-Marne a rejeté sa demande de remise totale de l'indu d'aide personnelle au logement d'un montant de 469,38 euros et ne lui a accordé qu'une remise gracieuse partielle d'un montant de 352,04 euros.

Par un mémoire en défense, enregistré le 13 juillet 2022, la caisse d'allocations familiales de Seine-et-Marne conclut au non-lieu à statuer du fait que par une décision du

11 juillet 2022, le solde de sa dette a été entièrement annulé.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugements des tribunaux () peuvent, par ordonnance :

3' Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête () ".

2. Postérieurement à l'enregistrement de la requête, la caisse d'allocations familiales de Seine-et-Marne procédé, le 11 juillet 2022, à une remise complémentaire aboutissant à une annulation totale de l'indu d'aide personnelle au logement notifié. Dès lors, la requête est devenue sans objet et il n'y a pas lieu pour le tribunal de statuer.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de Mme A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et au ministre de la cohésion des territoires en charge du logement.

Copie en sera adressée à la caisse d'allocations familiales de Seine-et-Marne.

Le président de la 8e chambre,

J-Ch. Gracia

La République mande et ordonne au ministre de la cohésion des territoires en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,