Applicant v. Family Allowance Fund: Inadmissibility Due to Unsigned, Unregularized Filing

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 30 juin 2022, Mme A B demande au tribunal, à titre principal, d'annuler les décisions du 14 juin 2022 par lesquelles la caisse d'allocations familiales de l'Isère ne lui a accordé que des remises de dette partielles de sa dette de prime d'activité et d'enjoindre à la caisse d'allocations familiales de lui accorder des remises de dette totales ; à titre subsidiaire, d'enjoindre à la caisse d'allocations familiales de lui permettre d'échelonner le paiement de ses dettes à hauteur de cinquante euros par mois.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif et de cour administrative d'appel () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ".

2. Aux termes de l'article R. 411-1 du même code : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. L'auteur d'une requête ne contenant l'exposé d'aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d'un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu'à l'expiration du délai de recours ". Aux termes de l'article R. 431-4 du même code : " Dans les affaires où ne s'appliquent pas les dispositions de l'article R. 431-2, les requêtes et les mémoires doivent être signés par leur auteur () ".

3. Il ressort des pièces du dossier que Mme B a fait enregistrer au greffe du tribunal une requête dépourvue de signature alors que sa requête, qui n'a pas été présentée par un avocat, ne relève pas, de ce fait, des dispositions de l'article R. 431-2 du code de justice administrative. Une demande de régularisation lui a été adressée le 18 juillet 2022 par lettre recommandée avec accusé de réception, dont l'avis de réception postal a été signé le 21 juillet suivant. Toutefois, Mme B n'a pas produit, un exemplaire signé de sa requête. De plus, il n'appartient pas au juge d'accorder lui-même la remise gracieuse de l'indu.

4. Par suite, le délai d'un mois qui lui était imparti pour procéder à la régularisation requise étant expiré et sa requête n'ayant pas été régularisée au jour de la présente ordonnance, n'a pas été signée et ne contient que des moyens inopérants. Il y a lieu de la rejeter comme manifestement irrecevable par application des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B.

Fait à Grenoble, le 28 novembre 2023.

Le président,

J.-P. Wyss

La République mande et ordonne au ministre des solidarités et des familles ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.