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2204114 Généré par l'IA

Liquidator's Withdrawn Claim for VAT Annulment and Relief

Numéro de cause 2204114
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A liquidator sought the annulment of a tax authority's decision rejecting a prior claim and requested the discharge of reassessed Value Added Tax, penalties, and fines levied against the individual under liquidation for the years 2015 and 2019, but following the tax authority's subsequent agreement to remit the requested relief during the bankruptcy proceedings, the applicant formally withdrew their entire request; consequently, the court issued an order formally accepting the unqualified withdrawal of the proceedings, as authorized by the relevant administrative justice code provisions.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 612-5-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Liquidator's Withdrawn Claim for VAT Annulment and Relief: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () Les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 1° Donner acte des désistements ; () ".

Mots-clés

Généré par l'IA
liquidation de faillite procédure en annulation autorité fiscale taxe sur la valeur ajoutée amende fiscale déduction fiscale

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 3000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 612-5-1 du code de justice administrative
Par un courrier du 16 mars 2023, le tribunal a demandé à la SELARL Hirou, en application de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, de confirmer expressément le maintien de sa requête.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the president to formally accept the withdrawal of the case by order.
Article 1er
This article gives formal effect to the withdrawal of the case by the claimant.
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1912105
Liquidator Failure to Confirm Proceedings Leads to Presumed Withdrawal of VAT Annulment Action
2200112
Tax Relief Granted, Claim Withdrawn
2420672
Judicial Liquidator v. Tax Authority (VAT Credit Withdrawal)
2500602
Withdrawal of VAT Credit Refund Claim
2201337
Petitioner's Withdrawal of VAT Reassessment Claim After Tax Relief

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article gives formal effect to the withdrawal of the case by the claimant.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the president to formally accept the withdrawal of the case by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 28 juillet 2022, la SELARL Hirou, en qualité de liquidateur de M. A B, représentée par Me Siriez, demande au tribunal :

1) d'annuler la décision du 2 juin 2022 par laquelle le directeur général des finances publiques a rejeté sa réclamation préalable ;

2) de prononcer la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée, en droits et pénalités, qui ont été réclamés à M. B au titre des années 2015 et 2019 ainsi que les amendes au titre des mêmes années ;

3) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 3000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense enregistré le 14 mars 2023, le directeur régional des finances publiques de Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde conclut au non-lieu à statuer sur la requête, le dégrèvement sollicité ayant été accordé et les pénalités ayant été remises dans le cadre de la procédure de redressement judiciaire de M. B.

Par un courrier du 16 mars 2023, le tribunal a demandé à la SELARL Hirou, en application de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, de confirmer expressément le maintien de sa requête.

Par un acte enregistré le 17 mars 2023, la SELARL Hirou déclare se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () Les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 1° Donner acte des désistements ; () ".

2. Par un acte, enregistré le 17 mars 2023, la société SELARL Hirou déclare se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E:

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la société SELARL Hirou.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société SELARL Hirou et au directeur régional des finances publiques de Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde.

Fait à Bordeaux, le 29 mars 2023.

Le président de la 3e chambre,

D. FERRARI

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,