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2204114 Généré par l'IA

Association v. Municipality: Judicial Review Withdrawal Acknowledged

Numéro de cause 2204114
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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An association sought judicial review to annul the implicit rejection of its request for administrative documents concerning pigeon management from a municipality and requested an order for their communication under penalty, but subsequently filed a motion to withdraw the entire application. The court, exercising its authority under the administrative justice code, ruled that since the withdrawal was unqualified, it must be formally acknowledged.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Association v. Municipality: Judicial Review Withdrawal Acknowledged: The court, exercising its authority under the administrative justice code, ruled that since the withdrawal was unqualified, it must be formally acknowledged.

Mots-clés

Généré par l'IA
contrôle juridictionnel demande adressée à l'autorité retrait de la requête approbation du règlement annulation de la décision administrative association

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
3°) de mettre à la charge de la commune de Villeurbanne une somme de 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the president of the chamber to give note of withdrawals by order.
Article 1er
This article explicitly orders that the withdrawal of the request by the association be noted.
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2402585
Association v. Municipality (Withdrawal of Administrative Appeal)
2202802
Association v. Municipality (Withdrawal of Judicial Review Application)
2400390
Association v. Municipality: Withdrawal of Judicial Review Claim Regarding Pigeon Management Documents
2402945
Association v. Municipality: Withdrawal of Request for Administrative Documents
2304412
Association v. Municipality (Withdrawal of Judicial Review Appeal)

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article explicitly orders that the withdrawal of the request by the association be noted.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the president of the chamber to give note of withdrawals by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 31 mai 2022, l'association PAZ - Paris Animaux Zoopolis, demande au tribunal :

1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite de rejet née du silence gardé par le maire de la commune de Villeurbanne sur sa demande de communication des documents administratifs, en cours et ceux des trois dernières années, relatifs à la gestion des pigeons ;

2°) d'enjoindre au maire de la commune de Villeurbanne de lui communiquer les documents sollicités dans un délai de sept jours à compter du jugement à intervenir et sous astreinte de 500 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de la commune de Villeurbanne une somme de 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 27 juillet 2022, l'association PAZ - Paris Animaux Zoopolis déclare se désister de sa requête.

Par un mémoire en défense, enregistré le 2 août 2022, la commune de Villeurbanne conclut à ce qu'il soit donné acte du désistement de l'association PAZ - Paris Animaux Zoopolis.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; / () ".

2. Le désistement de l'association PAZ - Paris Animaux Zoopolis est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de l'association PAZ - Paris Animaux Zoopolis.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à l'association PAZ - Paris Animaux Zoopolis et à la commune de Villeurbanne.

Fait à Lyon, le 11 août 2022.

Le président de la 1ère chambre,

Hervé Drouet

La République mande et ordonne au préfet du Rhône en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Une greffière,