Withdrawal of Residence Permit Annulment Claim Due to Subsequent Permit Issuance
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn applicant sought judicial review to annul the implicit rejection of her 2019 application for a residence permit, requesting either issuance of a "private and family life" permit or a re-examination, and reimbursement of legal fees. The applicant subsequently filed a straightforward withdrawal of her annulment and injunction requests, leaving only the matter of costs. The court granted the withdrawal of the primary claims and rejected the residual claim for legal fees under Article L. 761-1 of the Code of Administrative Justice because the prefect had subsequently issued the applicant a residence permit in July 2022, making the original application for relief moot.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Residence Permit Annulment Claim Due to Subsequent Permit Issuance: The applicant subsequently filed a straightforward withdrawal of her annulment and injunction requests, leaving only the matter of costs. The court granted the withdrawal of the primary claims and rejected the residual claim for legal fees under Article L. 761-1 of the Code of Administrative Justice because the prefect had subsequently issued the applicant a residence permit in July 2022, making the original application for relief moot.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article gives effect to the withdrawal (désistement) of the applicant's annulment and injunction requests.
This provision authorizes the President to give effect to withdrawals and rule on requests regarding costs.
Although cited by the defendant, this article was implicitly rejected in the final order regarding the costs claimed by the applicant.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 4 juillet 2022, Mme C A B, représentée par Me Lantheaume, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision par laquelle le préfet de la Savoie a implicitement rejeté sa demande de délivrance d'un titre de séjour présentée le 13 décembre 2019 ;
2°) d'enjoindre au préfet de la Savoie, à titre principal, de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " dans un délai de trente jours à compter de la notification du jugement à intervenir ou, à titre subsidiaire, de procéder à un nouvel examen de sa demande dans les mêmes conditions de délai et de lui délivrer dans l'attente une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros à verser à son conseil sur le fondement de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Par un mémoire en défense, enregistré le 9 avril 2024, le préfet de la Savoie conclut au non-lieu à statuer sur la demande d'annulation et au rejet de la demande présentée en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un acte enregistré le 9 avril 2024, Mme A B informe le tribunal qu'elle se désiste de ses demandes d'annulation et d'injonction et maintient sa demande présentée au titre des frais d'instance.
Mme A B a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 24 mars 2022.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : / () / 1° Donner acte des désistements ; / () / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens () ".
2. Par un acte enregistré le 9 avril 2024, Mme A B a informé le tribunal qu'elle se désistait de ses demandes d'annulation et d'injonction. Ce désistement est pur et simple. Rien ne fait obstacle à ce qu'il en soit donné acte.
3. Dans les circonstances de l'espèce et alors notamment que la décision du préfet du 25 juillet 2022 d'octroyer à Mme A B un titre de séjour a été prise en considération de circonstances postérieures à la décision attaquée, il n'y a pas lieu de mettre à la charge de l'Etat une somme en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de Mme A B de ses demandes d'annulation et d'injonction.
Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C A B, à Me Lantheaume et au préfet de la Savoie.
Fait à Grenoble, le 16 avril 2024.
Le président,
V. L'HÔTE
La République mande et ordonne au préfet de la Savoie en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.