Administrative Tribunal Jurisdiction Over Expulsion Order
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought annulment of an administrative order requiring departure from the national territory, designation of an expulsion country, and a prohibition from re-entry, along with an injunction for reconsideration and recovery of legal costs. The court reasoned that under the applicable administrative justice code, disputes concerning individual police decisions against persons fall under the territorial jurisdiction of the administrative tribunal in the place of residence of the subject of the decision at the time it was made. Since the litigant resided in Paris when the challenged decision was issued, the Administrative Tribunal of Orléans, lacking territorial competence, ordered the transfer of the case file to the Administrative Tribunal of Paris.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-8 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 312-8 de ce même code; Administrative Tribunal Jurisdiction Over Expulsion Order: The court reasoned that under the applicable administrative justice code, disputes concerning individual police decisions against persons fall under the territorial jurisdiction of the administrative tribunal in the place of residence of the subject of the decision at the time it was made. Since the litigant resided in Paris when the challenged decision was issued, the Administrative Tribunal of Orléans, lacking territorial competence, ordered the transfer of the case file to the Administrative Tribunal of Paris.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court ordered the transfer of the case file to the Paris Administrative Tribunal.
This article was cited as the basis for the court to transmit the file to another administrative jurisdiction.
This article on territorial competence was cited in the reasoning that led to the transfer order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 18 novembre 2022 M. A B, représenté par Me Nader Larbi, demande au tribunal :
1) d'annuler l'arrêté du 16 novembre 2022 par lequel la préfète d'Indre-et-Loire lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a désigné son pays d'origine, l'Egypte, comme pays de destination ou tout autre pays pour lequel il établit être légalement admissible et a prononcé une interdiction de retour sur le territoire français pendant une durée d'un an ;
2) d'enjoindre à la préfète d'Indre-et-Loire de réexaminer sa situation dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement et de lui délivrer durant cet examen une autorisation provisoire de séjour sous astreinte de 50 euros par jour de retard ;
3) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () ".
2. Aux termes de l'article R. 312-8 de ce même code : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions. () ". Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () / Paris : Ville de Paris ;() ".
3. Il ressort des pièces du dossier que M. B à la date de la décision attaquée, était domicilié à Paris (75011) Par conséquent, par application des dispositions précitées de l'article R. 312-8 du code de justice administrative, le présent litige ne relève pas de la compétence territoriale du tribunal administratif d'Orléans mais de celle du tribunal administratif de Paris. Par suite, il y a lieu, en application des dispositions précitées de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, de lui transmettre cette requête.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête de M. B est transmis au tribunal administratif de Paris.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président du tribunal administratif de Paris et à M. A B.
Fait à Orléans, le 22 novembre 2022.
Le président du tribunal,
Guy QUILEVERE