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2204105 Généré par l'IA

Petitioner Withdraws University Admission Annulment Request

Numéro de cause 2204105
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought the annulment of a university president's decision rejecting her application for admission to the second year of a psychology license for the 2022/2023 academic year. Since the opposing party failed to file a defense and the petitioner subsequently filed a straightforward declaration of withdrawal of her request on September 26, 2022, the court ruled, pursuant to Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice, that the withdrawal of proceedings must be formally noted.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2; Petitioner Withdraws University Admission Annulment Request: Since the opposing party failed to file a defense and the petitioner subsequently filed a straightforward declaration of withdrawal of her request on September 26, 2022, the court ruled, pursuant to Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice, that the withdrawal of proceedings must be formally noted.

Mots-clés

Généré par l'IA
procédure en annulation retrait de la demande annulation de la décision administrative droit à la résolution du contrat admission provisoire rupture de ban

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the President of the judging panel to record a withdrawal by order.
Article 1er
The operative order records the withdrawal (désistement) of the claim by the claimant.
Article 2
This article dictates the notification procedure for the order.
Généré par l'IA
2105659
Petitioner's Withdrawal of Annulment Claim for University Admission Rejection
2104012
Petitioner's Withdrawal of Application to Annul University President's Decision
2203160
Withdrawal of Application for Annulment of University Admission Refusal
2202552
Withdrawal of Annulment Claim Against University Enrollment Decision
2205943
University Admission Refusal Annulment Deemed Withdrawal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The operative order records the withdrawal (désistement) of the claim by the claimant.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the President of the judging panel to record a withdrawal by order.

Article 2

This article dictates the notification procedure for the order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 27 juillet 2022, Mme A B demande au tribunal l'annulation de la décision du 22 juin 2022 par laquelle, le président de l'université de Bordeaux a rejeté sa demande d'admission en deuxième année de licence de " psychologie ", au titre de l'année universitaire 2022/2023.

La requête a été communiquée le 02 août 2022 au président de l'université de Bordeaux qui n'a pas produit de mémoire en défense.

Par un acte enregistré le 26 septembre 2022, Mme B déclare se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative ;

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () Les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 1° Donner acte des désistements ; () ".

2. Par un acte, enregistré le 26 septembre 2022, Mme B déclare se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E:

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de Mme B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et au président de l'université de Bordeaux.

Fait à Bordeaux, le 29 septembre 2022.

Le président de la 3e chambre,

D. FERRARI

La République mande et ordonne au président de l'université de Bordeaux en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,

N°224105