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2204104 Généré par l'IA

Withdrawal of Petition Due to Failure to Confirm Claim Status

Numéro de cause 2204104
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought the annulment of a university's refusal to register them for the 2022-2023 academic year for a specific master's program, but after the court inquired whether they maintained their claim via a letter dated September 9, 2024, the petitioner failed to expressly confirm the continuation of their request within the one-month period specified. Consequently, the court ruled, pursuant to the relevant provisions of the Code of Administrative Justice, that the petitioner must be considered to have withdrawn their application, thus ordering that the withdrawal of the petition be formally noted.

Regeste Legislator

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article R. 612-5-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Petition Due to Failure to Confirm Claim Status: Consequently, the court ruled, pursuant to the relevant provisions of the Code of Administrative Justice, that the petitioner must be considered to have withdrawn their application, thus ordering that the withdrawal of the petition be formally noted.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait de la demande positions administratives échec définitif aux examens forclusion pour tardiveté recours en annulation en droit de l'Union admission provisoire

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 612-5-1 du code de justice administrative
This article provided the legal basis for considering the appellant to have withdrawn the appeal after failing to respond to the formal notice.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the president of the judging formation to record withdrawals by order.
Article 1er
The court explicitly ordered that the withdrawal of the appeal be recorded.
Généré par l'IA
2108083
Petitioner Deemed to Have Withdrawn Appeal After Failing to Confirm Claims for University Admission
2104642
Petitioner Deemed to Withdraw Application Annulment Request After Failing to Confirm Claims
2406416
University Admission Annulment Deemed Withdrawn Due to Lack of Confirmation
2400387
Withdrawal of Petition Due to Failure to Confirm Claim Continuation
2216851
Petitioner's Failure to Confirm Interest Leads to Withdrawal of University Admission Appeal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court explicitly ordered that the withdrawal of the appeal be recorded.

Article R. 612-5-1 du code de justice administrative

This article provided the legal basis for considering the appellant to have withdrawn the appeal after failing to respond to the formal notice.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the president of the judging formation to record withdrawals by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 21 août 2022, M. C A B demande au tribunal d'annuler la décision en date du 21 juin 2022 par laquelle l'Université Côte d'Azur a refusé son inscription au titre de l'année universitaire 2022-2023 pour suivre la formation M1 2D Anglais.

Par une lettre en date du 9 septembre 2024, M. C A B a été invité à faire connaître au tribunal, en application des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, s'il confirme le maintien de ses conclusions et, dans cette hypothèse, d'en informer le tribunal dans le délai d'un mois à défaut de quoi il serait réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1- Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les () présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1º Donner acte des désistements () ".

2- Aux termes de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement ou, au Conseil d'Etat, le président de la chambre chargée de l'instruction, peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions ".

3- En dépit de la demande qui lui a été adressée le 9 septembre 2024, le requérant n'a pas confirmé expressément le maintien de ses conclusions dans le délai d'un mois qui lui était imparti. Par suite, M. A B doit, en application des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, être regardé comme s'étant désisté des conclusions de sa requête. Dès lors, il y a lieu de donner acte de ce désistement.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C A B à l'université Nice Côte d'Azur.

Fait à Nice, le 25 octobre 2024.

Le président de la 3ème chambre

signé

O. EMMANUELLI

La République mande et ordonne à la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier en chef,

ou par délégation le greffier