Petitioner Withdraws Residency Permit Claims; Court Rejects Cost Request
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought judicial review to annul the rejection of her residency permit renewal application by the prefecture and sought an order compelling the prefect to issue a ten-year or "trader" residency certificate, or alternatively, to re-examine the request and issue a provisional residence authorization, while also claiming costs under Article L. 761-1 of the Administrative Justice Code. The court ruled that since the petitioner formally withdrew her primary claims for annulment and injunction with a penalty, only the claim for costs remained; the court consequently gave notice of the withdrawal for the annulment and injunction claims, rejected the remaining claim for costs, based on its authority under Article R. 222-1 of the Administrative Justice Code to rule by order on requests solely concerning costs or acknowledgments of withdrawal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2; Petitioner Withdraws Residency Permit Claims; Court Rejects Cost Request: 761-1 of the Administrative Justice Code. The court ruled that since the petitioner formally withdrew her primary claims for annulment and injunction with a penalty, only the claim for costs remained; the court consequently gave notice of the withdrawal for the annulment and injunction claims, rejected the remaining claim for costs, based on its authority under Article R. 222-1 of the Administrative Justice Code to rule by order on requests solely concerning costs or acknowledgments of withdrawal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe order records the withdrawal of the applicant's claims regarding annulment and injunction.
Cited as the legal basis allowing the President to rule by order, specifically concerning giving effect to withdrawals and ruling on costs.
The order explicitly rejects the claims presented under this article concerning legal costs.
The order rejects the remaining claims of the request, which concerns the costs claim under Article L. 761-1.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 25 mai 2022, Mme A C, représentée par Me Ozeki, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision du 22 avril 2022 par laquelle le préfet de l'Essonne a classé sans suite sa demande de renouvellement de titre de séjour ;
2°) d'enjoindre au préfet de l'Essonne de lui délivrer un certificat de résidence de dix ans à titre principal, ou un certificat de résidence " commerçant " dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir, et ce, sous astreinte de 200 euros par jour de retard, ou, à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation, de lui fixer un rendez-vous pour le dépôt de sa demande de renouvellement de certificat de résidence et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour avec autorisation de travail le temps de l'instruction de sa demande ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense, enregistré le 11 juillet 2023, le Préfet de l'Essonne conclut au rejet de la requête.
Par un mémoire, enregistré le 27 mars 2024, Mme C, représentée par Me Ozeki, déclare se désister, mais maintient ses conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 1' Donner acte des désistements () / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens () ".
2. Par un mémoire, enregistré le 12 octobre 2023, Mme C déclare se désister de ses conclusions aux fins d'annulation et d'injonction sous astreinte. En revanche, elle maintient expressément ses conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Le désistement de Mme C de ses conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
3. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions de Mme B présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions présentées par Mme C aux fins d'annulation de la décision du 22 avril 2022 par laquelle le préfet de l'Essonne a classé dans suite sa demande de renouvellement de titre de séjour, ainsi que de celles aux fins d'injonction sous astreinte.
Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A C et au préfet de l'Essonne.
Fait à Versailles, le 23 avril 2024
Le président de la 5ème chambre,
Signé
R. Féral
La République mande et ordonne au préfet de l'Essonne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
N°2204104