Inadmissibility of Complaint Against Private Individuals and Institutions Lacking Administrative Relief Sought
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe applicant submitted a request to the administrative tribunal detailing various grievances related to alleged aggressions, threats, and falsehoods against herself or a relative, seeking compensation from named private individuals and institutions. The court, relying on the Code of Administrative Justice, dismissed the request as inadmissible because it failed to specify any conclusions seeking the annulment of a particular administrative decision or the precise indemnification by a specific public entity, and instead amounted to a complaint that the court was not competent to receive.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de Mme B A est rejetée; Inadmissibility of Complaint Against Private Individuals and Institutions Lacking Administrative Relief Sought: The court, relying on the Code of Administrative Justice, dismissed the request as inadmissible because it failed to specify any conclusions seeking the annulment of a particular administrative decision or the precise indemnification by a specific public entity, and instead amounted to a complaint that the court was not competent to receive.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis order explicitly rejects the application, which is the operative part of the decision.
This article grants the power to the administrative judge to reject manifestly inadmissible requests by order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 27 mai 2022, Mme B A saisit le tribunal de diverses demandes et griefs.
Vu :
- les pièces du dossier ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (et) les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables () ". Aux termes de l'article R. 411-1 du même code : " La requête (..) contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge ". Aux termes de l'article R. 421-1 du même code : " La juridiction ne peut être saisie que par voie d'un recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée ".
2. Si Mme A, dont la demande est également adressée à diverses autorités judiciaires, fait état de circonstances ayant trait à des agressions, menaces ou mensonges dont elle-même ou une proche ont été victimes et demande la condamnation des différentes personnes privées ou institutions qu'elle met en cause à lui verser une indemnisation pour les préjudices qu'elle invoque, elle ne formule toutefois pas de conclusions qui tendraient notamment à l'annulation d'une décision administrative particulière qu'elle produirait pour des motifs tirés de son illégalité ou à la condamnation d'une personne publique particulière à l'indemniser d'un chef de préjudice précis, et ne soumet pas au tribunal, qui n'est pas compétent pour accueillir les dépôts de plainte, les éléments permettant à celui-ci de déterminer la nature exacte de la demande qui lui est adressée. Par suite, la requête de Mme A doit être rejetée comme irrecevable.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de Mme B A est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A.
Fait à Lyon, le 17 août 2022.
Le président de la 8ème chambre,
Antoine Gille
La République mande et ordonne au préfet du Rhône en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition,
Un greffier,