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2204100 Généré par l'IA

Withdrawal of Petition for Judicial Review of Family Quotient

Numéro de cause 2204100
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A litigant sought judicial review to include three children in alternating custody for the calculation of their family quotient, but subsequently filed a notice of withdrawal of the claim on November 22, 2022. Citing the provision of the Code of Administrative Justice allowing presidents of judgment divisions to acknowledge such withdrawals by order, the court granted the request, officially acknowledging the unqualified withdrawal of the initial petition.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Petition for Judicial Review of Family Quotient: Citing the provision of the Code of Administrative Justice allowing presidents of judgment divisions to acknowledge such withdrawals by order, the court granted the request, officially acknowledging the unqualified withdrawal of the initial petition.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait de la demande contrôle juridictionnel garde alternée droits de la famille séparation de corps aliments provisionnels pour enfants

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the president to issue an order noting a withdrawal (désistement).
Article 1er
This article gives effect to the withdrawal of the request, which is the core ruling of the order.
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2203756
Withdrawal of Family Reunification Judicial Review
2209691
Petitioner's Withdrawal of Income Tax Family Quotient Claim
2301704
Family's Judicial Review Deemed Withdrawn After Housing Need Met
2308014
Withdrawal of Family Reunification Judicial Review Application
2400215
Withdrawal of Judicial Review Petition Regarding Family Allowance Overpayments

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

This article gives effect to the withdrawal of the request, which is the core ruling of the order.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the president to issue an order noting a withdrawal (désistement).

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 18 novembre 2022, Mme A B demande au tribunal la prise en compte de ses trois enfants en garde alternée pour le calcul de son quotient familial.

Par un acte enregistré le 22 novembre 2022, Mme B déclare se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements () ".

2. Par un acte enregistré au greffe le 22 novembre 2022, Mme B a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et à la directrice régionale des finances publiques du Centre-Val de Loire et du département du Loiret.

Fait à Orléans, le 4 mai 2023.

Le président,

Frédéric DORLENCOURT

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.