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2204100 Généré par l'IA

Withdrawal of Action Seeking Annulment of University Enrollment Refusal

Numéro de cause 2204100
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant filed a request seeking the annulment of a university president's decision from June 10, 2022, which refused their application for first-year Master's enrollment in a specific legal track, and an order compelling a reexamination of their application; however, the litigant subsequently filed a filing declaring a pure and simple withdrawal of their request, leading the designated magistrate, pursuant to Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice, to issue an order formally acknowledging the withdrawal.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Action Seeking Annulment of University Enrollment Refusal: 222-1 of the Code of Administrative Justice, to issue an order formally acknowledging the withdrawal.

Mots-clés

Généré par l'IA
recours en annulation désistement d'action annulation de la décision administrative magistrat droit à la résolution du contrat demande tardive de récusation

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorized the designated judge to issue an order acknowledging the withdrawal of the request.
Généré par l'IA
2101732
Withdrawal of Petition for Annulment of University Enrollment Decision
2201896
Withdrawal of Petition for University Enrollment Annulment Granted
2202545
Petitioner Withdraws Claim Against University Admission Rejection
2205140
Petitioner's Withdrawal of Annulment Request Against University Enrollment Decision
2304619
Petitioner Withdrawal in University Admission Annulment Case

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorized the designated judge to issue an order acknowledging the withdrawal of the request.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 8 août 2022, M. A B demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision du 10 juin 2022 par laquelle le président de l'université de Rennes 1 a refusé sa candidature pour une inscription en première année de Master mention droit parcours pratique des activités juridiques ;

2°) d'enjoindre au président de l'université de Rennes 1 de réexaminer sa candidature pour le master mention droit parcours des activités juridiques pour l'année universitaire

2022-2023, dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir.

Par un mémoire, enregistré le 12 septembre 2022, M. B déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné Mme Thalabard, première conseillère, pour statuer par ordonnance sur le fondement des dispositions 1° à 5° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : / 1° donner acte des désistements. () ".

2. Le désistement de M. B est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et à l'université de Rennes 1.

Fait à Rennes, le 2 décembre 2022.

La magistrate désignée,

signé

M. C

La République mande et ordonne à la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

N°2204100