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2204099 Généré par l'IA

Claimant's Unconditional Withdrawal in Tax Reimbursement Judicial Review

Numéro de cause 2204099
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A claimant sought judicial review to order the reimbursement of withholding taxes for the year 2019, along with accrued interest and litigation costs, but subsequently filed a formal declaration of withdrawal from the proceedings. The court, acting under its authority to formalize such actions without prior contradictory instruction, issued an order accepting the unconditional withdrawal, thereby concluding the case.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Claimant's Unconditional Withdrawal in Tax Reimbursement Judicial Review: The court, acting under its authority to formalize such actions without prior contradictory instruction, issued an order accepting the unconditional withdrawal, thereby concluding the case.

Mots-clés

Généré par l'IA
impôt à la source procès fiscal contrôle juridictionnel remboursement de frais autorité fiscale désistement d'action

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
3°) de lui octroyer le remboursement de l'intégralité des frais exposés dans la présente procédure ainsi que la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
The court used this article to justify giving effect to the withdrawal of the claim via an order.
Article 1er
This article formally records the acceptance of the claimant's withdrawal.
Généré par l'IA
2000674
Claimant Withdraws Tax Reimbursement Claim
2010079
Claimant Withdraws Claim for Tax Reimbursement
1806357
Withdrawal of Tax Reimbursement Claim
2111264
Withdrawal of Tax Reimbursement Claim
2010128
Claimant Withdraws Tax Reimbursement Claim

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

The court used this article to justify giving effect to the withdrawal of the claim via an order.

Article 1er

This article formally records the acceptance of the claimant's withdrawal.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 15 mars 2022, DEKA INVESTMENT GMBH agissant pour le compte de A-KSKSLS-FONDS, représenté par Me Robert, demande au tribunal :

1°) d'ordonner le remboursement des retenues à la source prélevées, pour un montant de 9 014,47 euros, au titre de l'année 2019 ;

2°) d'ordonner le versement des intérêts moratoires afférents à ce montant en application de l'article 208 du livre des procédures fiscales ;

3°) de lui octroyer le remboursement de l'intégralité des frais exposés dans la présente procédure ainsi que la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense enregistré le 23 mars 2022, la directrice de la direction des impôts des non-résidents conclut au rejet de la requête.

Par un acte, enregistré le 13 décembre 2022, DEKA INVESTMENT GMBH agissant pour le compte de A-KSKSLS-FONDS déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces de dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () Les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° donner acte des désistements ; () ". Cette procédure ne nécessite ni instruction contradictoire préalable, ni convocation d'une audience.

2. Par un acte enregistré le 13 décembre 2022, DEKA INVESTMENT GMBH agissant pour le compte de A-KSKSLS-FONDS a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de DEKA INVESTMENT GMBH agissant pour le compte de A-KSKSLS-FONDS.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à DEKA INVESTMENT GMBH agissant pour le compte de A-KSKSLS-FONDS et à la direction des impôts des non-résidents.

Fait à Montreuil, le 20 décembre 2022.

La présidente de la 9e chambre,

J. Jimenez

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.