Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
2204096 Généré par l'IA

Withdrawal of Tax Reimbursement Claim

Numéro de cause 2204096
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A request was filed seeking the reimbursement of withholding taxes from 2015 and 2016, along with related interest and legal fees; however, the applicant later formally and unconditionally withdrew the entire claim by an act registered on August 9, 2022. Consequently, based on the relevant administrative justice code provision authorizing the president of a judgment panel to formally acknowledge withdrawals, the Tribunal ordered that the withdrawal of the application be officially noted.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Art. R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Tax Reimbursement Claim: Consequently, based on the relevant administrative justice code provision authorizing the president of a judgment panel to formally acknowledge withdrawals, the Tribunal ordered that the withdrawal of the application be officially noted.

Mots-clés

Généré par l'IA
impôt à la source retrait de la décision administrative registre de l'impôt émoluments administratifs remboursement fiscal retrait des conclusions civiles

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
3°) de lui octroyer le remboursement de l'intégralité des frais exposés dans la présente procédure ainsi que la somme de 1 500 € au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () Les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° donner acte des désistements ; () ".
Art. R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the president of the judgment panel to give official notice of a withdrawal (désistement) by order.
Article 1er
This article formally gives official notice of the withdrawal of the application.
Généré par l'IA
2202303
Withdrawal of Tax Reimbursement Claim Accepted
1806170
Withdrawal of Tax Reimbursement Claim
2205705
Tax Reimbursement Request Withdrawal
1806580
Withdrawal of Tax Reimbursement Claim
1909128
Tax Reimbursement Withdrawal Acknowledged

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Art. R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the president of the judgment panel to give official notice of a withdrawal (désistement) by order.

Article 1er

This article formally gives official notice of the withdrawal of the application.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 15 mars 2022, INKA INTERNATIONALE KAG MBH agissant pour le compte de HSBC TRINKAUS ALPHASCREEN, représenté par Me Robert, demande au Tribunal :

1°) de faire droit à ses demandes et ordonner le remboursement des retenues à la source prélevées, pour un montant de 8 657,40 € au titre des années 2015 et 2016 ;

2°) d'ordonner le versement d'intérêts moratoires afférents à ce montant en application de l'article 208 du livre des procédures fiscales ;

3°) de lui octroyer le remboursement de l'intégralité des frais exposés dans la présente procédure ainsi que la somme de 1 500 € au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense enregistré le 3 juin 2022, la directrice de la direction des impôts des non-résidents conclut au non-lieu à statuer.

Par un acte, enregistré le 9 août 2022, INKA INTERNATIONALE KAG MBH agissant pour le compte de HSBC TRINKAUS ALPHASCREEN déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces de dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () Les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° donner acte des désistements ; () ". Cette procédure ne nécessite ni instruction contradictoire préalable, ni convocation d'une audience.

2. Par un acte enregistré le 9 août 2022, INKA INTERNATIONALE KAG MBH agissant pour le compte de HSBC TRINKAUS ALPHASCREEN a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de INKA INTERNATIONALE KAG MBH agissant pour le compte de HSBC TRINKAUS ALPHASCREEN.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à INKA INTERNATIONALE KAG MBH agissant pour le compte de HSBC TRINKAUS ALPHASCREEN et à la direction des impôts des non-résidents.

Fait à Montreuil, le 18 octobre 2022.

La présidente de la 9e chambre,

J. Jimenez

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.