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2204094 Généré par l'IA

Denial of State Medical Aid Review Dismissed for Inadmissibility

Numéro de cause 2204094
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought judicial review to annul a decision by the health insurance fund of a specific department denying them state medical aid. The court dismissed the request via an order, reasoning that the initial filing was manifestly inadmissible because the litigant failed to remedy deficiencies, specifically not providing a signed petition, a copy of the petition, or copies of the decision being challenged, despite being formally notified of the required corrections and given a fifteen-day window to comply.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 431-4 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de M. A est rejetée, Art. R. 222-1 4° du code de justice administrative, Art. R. 412-1 du même code, Art. R. 411-3 du même code; Denial of State Medical Aid Review Dismissed for Inadmissibility: The court dismissed the request via an order, reasoning that the initial filing was manifestly inadmissible because the litigant failed to remedy deficiencies, specifically not providing a signed petition, a copy of the petition, or copies of the decision being challenged, despite being formally notified of the required corrections and given a fifteen-day window to comply.

Mots-clés

Généré par l'IA
réexamen médical contrôle juridictionnel état de santé caisses d'assurance-maladie état requérant production de créance

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
Aux termes du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, les premiers vice-présidents des tribunaux peuvent, par ordonnance, " rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque () elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ".
article R. 431-4 du code de justice administrative
Selon l'article R. 431-4 du code de justice administrative, " les requêtes et les mémoires doivent être signés par leur auteur () ".
Article 1er : La requête de M. A est rejetée
This order rejects the claim.
Art. R. 222-1 4° du code de justice administrative
The basis for rejecting the claim by order due to manifest inadmissibility after failure to regularize.
Art. R. 412-1 du même code
Cited in the reasoning concerning the required documents accompanying the request, justifying the inadmissibility.
Art. R. 411-3 du même code
Cited in the reasoning concerning the requirement for a copy of the request, justifying the inadmissibility.
Art. R. 431-4 du code de justice administrative
Cited in the reasoning concerning the requirement for the request to be signed, justifying the inadmissibility.
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2417185
Claimant's Failure to Submit Contested Decision Leads to Dismissal of Medical Aid Appeal
2405950
Refusal of State Medical Aid Annulment - Inadmissibility Due to Missing Contested Act and Prior Appeal
2308721
Rejection of Medical Aid Appeal for Failure to Exhaust Administrative Remedies
2413157
Litigant v. State Medical Aid Fund (Inadmissible Filing)
2406880
Claimant v. State Medical Aid Review Board

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

This order rejects the claim.

Art. R. 222-1 4° du code de justice administrative

The basis for rejecting the claim by order due to manifest inadmissibility after failure to regularize.

Art. R. 412-1 du même code

Cited in the reasoning concerning the required documents accompanying the request, justifying the inadmissibility.

Art. R. 411-3 du même code

Cited in the reasoning concerning the requirement for a copy of the request, justifying the inadmissibility.

Art. R. 431-4 du code de justice administrative

Cited in the reasoning concerning the requirement for the request to be signed, justifying the inadmissibility.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête et des pièces complémentaires enregistrées le 18 et le 29 mars 2022, M. B A demande au tribunal d'annuler la décision par laquelle la caisse primaire d'assurance maladie de la Seine-Saint-Denis a refusé de l'admettre à l'aide médicale d'État.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, les premiers vice-présidents des tribunaux peuvent, par ordonnance, " rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque () elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ". Cette procédure ne nécessite ni instruction contradictoire préalable, ni convocation d'une audience.

2. Selon l'article R. 412-1 du même code, " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation. Cette décision ou cette pièce doit être accompagnée de copies dans les conditions fixées à l'article R. 411-3 ". Selon l'article R. 411-3 du même code, " Les requêtes, doivent, à peine d'irrecevabilité, être accompagnées d'une copie ". Selon l'article R. 431-4 du code de justice administrative, " les requêtes et les mémoires doivent être signés par leur auteur () ".

3. M. A a transmis sa requête, non signée, et sans produire la copie de celle-ci. En outre, il n'a pas produit la décision attaquée et la copie de celle-ci. Le tribunal l'a invité à régulariser sa requête dans le délai de quinze jours par un courrier dont il a accusé réception le 30 mars 2022 En dépit de ce courrier, M. A n'a pas régularisé sa requête dans le délai qui lui était accordé. Pour cette raison, la requête de M. A est manifestement irrecevable et peut être rejetée par ordonnance.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.

Fait à Cergy, le 11 juillet 2022.

Le Président,

signé

J-P. Dussuet

La République mande et ordonne à la ministre des solidarités et de la santé, en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.