Claimant's Withdrawal of Action Seeking Annulment of Ministerial Decision Denying Service Allowance
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA claimant sought the annulment of a ministerial decision refusing payment of a specific service allowance, arguing the decision violated a 2003 decree, but subsequently filed an act on January 8, 2023, declaring a pure and simple withdrawal of the entire request. Citing the administrative justice code provisions allowing presidents of judgment panels to formally acknowledge such withdrawals via ordinance, the Tribunal rendered an order formally granting the requested discontinuance of the proceedings.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Claimant's Withdrawal of Action Seeking Annulment of Ministerial Decision Denying Service Allowance: Citing the administrative justice code provisions allowing presidents of judgment panels to formally acknowledge such withdrawals via ordinance, the Tribunal rendered an order formally granting the requested discontinuance of the proceedings.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article authorizes the court president to formally acknowledge a withdrawal (désistement).
The court formally gives effect to the withdrawal of the claim (désistement d'instance).
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 26 juillet 2022, Mme A demande au tribunal l'annulation de la décision du 31 mai 2022 du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires portant refus de lui verser l'indemnité spécifique de service d'un montant de 2 533, 30 euros.
Elle soutient que la décision méconnait le décret du 25 aout 2003.
Par un acte, enregistré le 8 janvier 2023, Mme A déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements () ".
2. Par un acte, enregistré le 8 janvier 2023, Mme A a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E:
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de Mme A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A et au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires.
Fait à Bordeaux, le 16 janvier 2023
La présidente,
F. ZUCCARELLO
La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires er en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme.
La greffière