Failure to Confirm Appeal Leads to Deemed Withdrawal of University Enrollment Application
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought the annulment of a university's decision rejecting their enrollment in a Master's program, but after being formally invited by the court to confirm the maintenance of their appeal according to Article R. 612-5-1 of the Administrative Justice Code, the petitioner failed to provide the required express confirmation within the one-month deadline. Consequently, the court reasoned that based on the applicable administrative law provision regarding the failure to confirm conclusions, the petitioner must be deemed to have withdrawn their entire application, leading the tribunal to officially record this withdrawal via an order.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 612-5-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 611-8-6 du code de justice administrative; Failure to Confirm Appeal Leads to Deemed Withdrawal of University Enrollment Application: 612-5-1 of the Administrative Justice Code, the petitioner failed to provide the required express confirmation within the one-month deadline. Consequently, the court reasoned that based on the applicable administrative law provision regarding the failure to confirm conclusions, the petitioner must be deemed to have withdrawn their entire application, leading the tribunal to officially record this withdrawal via an order.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article constitutes the primary order, giving effect to the withdrawal of the appeal.
Cited as the legal basis for deeming the appellant to have withdrawn their conclusions due to failure to confirm maintenance of the request.
Cited as the procedural basis allowing the President to give formal notice of the withdrawal by order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 18 août 2022, M. A B demande au tribunal d'annuler la décision en date du 21 juin 2022 par laquelle l'Université Côte d'Azur a rejeté sa demande d'inscription en Master MBFA.
Par une lettre en date du 20 septembre 2022, M. A B a été invité à faire connaître au tribunal, en application des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, s'il confirme le maintien de ses conclusions et, dans cette hypothèse, d'en informer le tribunal dans le délai d'un mois à défaut de quoi il serait réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions.
Vu les pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1- Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les () présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1º Donner acte des désistements () ".
2- Aux termes de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement ou, au Conseil d'Etat, le président de la chambre chargée de l'instruction, peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions. ".
3- En dépit de la demande qui lui a été adressée le 20 septembre 2022 au moyen de l'application " télérecours " et qui est réputée lui avoir été notifiée le 21 septembre 2022 en application des dispositions de l'article R. 611-8-6 du code de justice administrative, M. B n'a pas confirmé expressément le maintien de ses conclusions dans le délai d'un mois qui lui était imparti. Par suite, M. B doit, en application des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, être regardé comme s'étant désisté de l'ensemble des conclusions de sa requête. Dès lors, il y a lieu de donner acte de ce désistement.
ORDONNE
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B.
Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A B et à l'Université Côte d'Azur.
Fait à Nice le 28 novembre 2022.
Le président de la 3ème chambre,
Signé
O. Emmanuelli
La République mande et ordonne au ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en ce qui le concerne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour le greffier en chef,
Ou par délégation la greffière,