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2204091 Généré par l'IA

Withdrawal of Petition Granted, Counterclaims Rejected

Numéro de cause 2204091
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought the annulment of an overpayment regularization decision, damages for administrative processing delays, and mediation, but subsequently filed a declaration of withdrawal of her entire claim. The court, referencing the administrative justice code allowing it to record withdrawals, granted the request to acknowledge the withdrawal of the petition, and consequently rejected the opposing party's counterclaims for legal costs, thereby concluding the matter.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Petition Granted, Counterclaims Rejected: The court, referencing the administrative justice code allowing it to record withdrawals, granted the request to acknowledge the withdrawal of the petition, and consequently rejected the opposing party's counterclaims for legal costs, thereby concluding the matter.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait de la demande demande reconventionnelle prétention en poursuite retrait de l'annulation frais administratifs litiges pécuniaires

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
Cited in the dispositive to reject the claim for costs presented by the CPAM Rouen-Elbeuf-Dieppe.
article R. 222-1 du code de justice administrative
Cited in the reasoning as the legal basis allowing the President to give note of the withdrawal by order.
Article 1er
Gives note of the withdrawal of the claim (implicit application of procedural rule for noting withdrawal).
Généré par l'IA
2104271
Withdrawal of Claim and Denial of Counterclaim for Costs
2307913
Withdrawal of Claims and Rejection of Costs
1903850
Withdrawal of Annulment Claim and Rejection of Counter-Claims for Costs
2401670
Petitioner's Withdrawal of Annulment and Cost Claim Rejection
2202759
Withdrawal of Claim After Appeal and Denial of Costs

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

Gives note of the withdrawal of the claim (implicit application of procedural rule for noting withdrawal).

Article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited in the reasoning as the legal basis allowing the President to give note of the withdrawal by order.

Article L. 761-1 du code de justice administrative

Cited in the dispositive to reject the claim for costs presented by the CPAM Rouen-Elbeuf-Dieppe.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 6 octobre 2022, et des pièces complémentaires enregistrées le 21 mars 2024, Mme B A, représentée par Me Matray, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision de régularisation de trop perçu du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique du 14 avril 2022 et la décision implicite de rejet de son recours gracieux ;

2°) de condamner l'Etat à lui verser la somme globale de 11 555,33 euros assortie des intérêts et de leur capitalisation à compter de sa demande indemnitaire préalable en réparation des préjudices résultant du traitement de son dossier administratif ;

3°) de proposer une mesure de médiation aux parties ainsi qu'à toute autre personne intéressée, et notamment la direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DREETS) de Normandie et la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de Rouen-Elbeuf-Dieppe ;

4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 28 mars 2024, le préfet de la région Normandie demande sa mise hors de cause.

Par un mémoire en défense, enregistré le 9 avril 2024, la CPAM de Rouen-Elbeuf-Dieppe conclut :

1°) à sa mise hors de cause ;

2°) à ce que la somme de 100 euros soit mise à la charge de Mme A au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 6 août 2024, Mme A déclare se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : () 1° Donner acte des désistements ; () "

2. Par acte, enregistré le 6 août 2024, Mme A déclare se désister purement et simplement de sa requête. Rien ne s'oppose à ce qu'il soit donné acte de ce désistement.

3. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions de la CPAM Rouen-Elbeuf-Dieppe au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la requête de Mme A.

Article 2 : Les conclusions de la CPAM Rouen-Elbeuf-Dieppe présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative est rejetée.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et à la caisse primaire d'assurance maladie de Rouen-Elbeuf-Dieppe.

Fait à Rouen, le 20 septembre 2024.

Le président de la 1ère chambre,

signé

P. MINNE

Pour expédition conforme,

Le greffier

N°2204091