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2204091 Généré par l'IA

Discontinuance of Action Challenging Building Permit

Numéro de cause 2204091
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

Individuals seeking the annulment of a municipal decision from January 28, 2022, which granted a building permit for the extension and renovation of an existing building, subsequently filed a notice of discontinuance of the proceedings and their action on March 31, 2023. The court, acting under its delegated authority, granted the discontinuance as it was unconditional and uncontested by the opposing parties who failed to submit a defense brief.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Discontinuance of Action Challenging Building Permit: The court, acting under its delegated authority, granted the discontinuance as it was unconditional and uncontested by the opposing parties who failed to submit a defense brief.

Mots-clés

Généré par l'IA
prolongation du permis de construire recours en annulation en droit de l'Union qualité pour recourir contre permis retrait de l'autorisation extension de la procédure violation des distances aux limites

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de la commune de Chatou la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the designated magistrate to rule by order to record the discontinuance of proceedings.
Article 1er
This article constitutes the operative part of the order, giving effect to the discontinuance.
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2300537
Withdrawal of Action Challenging Building Permit
2401922
Withdrawal of Annulment Action Regarding Building Permit
2207316
Withdrawal of Building Permit Annulment Application After Subsequent Permit Grant
2207311
Applicants Withdraw Challenge to Building Permit
2300220
Withdrawal of Building Permit Annulment Action

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the designated magistrate to rule by order to record the discontinuance of proceedings.

Article 1er

This article constitutes the operative part of the order, giving effect to the discontinuance.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 25 mai 2022, M. B C et Mme A C, représentés par Me Jobelot, demandent au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté du 28 janvier 2022 par lequel le maire de Chatou a accordé à la Caisse d'Épargne d'Ile-de-France un permis de construire portant sur l'extension d'un bâtiment existant et sa rénovation, ainsi que sur des aménagements intérieurs ;

2°) de mettre à la charge de la commune de Chatou la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

La commune de Chatou et la Caisse d'Épargne Ile-de-France, destinataires de la requête et des pièces de la procédure, n'ont pas produit de mémoire en défense.

Par un mémoire enregistré le 31 mars 2023, M. et Mme C déclarent se désister purement et simplement de la présente instance et de leur action.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Vu la décision par laquelle la présidente du tribunal a désigné Mme Milon, première conseillère, pour statuer sur les requêtes par ordonnance en application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans ou ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements ; () ".

2. Par un mémoire enregistré le 31 mars 2023, M. et Mme C ont déclaré se désister de la présente instance et de leur action. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance et d'action de M. et Mme C.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B C et Mme A C, à la commune de Chatou et à la Caisse d'Épargne d'Ile-de-France.

Fait à Versailles, le 16 février 2024.

La magistrate désignée,

signé

A. Milon

La République mande et ordonne au préfet des Yvelines en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.