Applicant's Withdrawal Renders Ruling on Merits Unnecessary
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought the annulment of administrative decisions refusing a long-term adapted post for the 2022-2023 school year and requested an order compelling the regional education authority to grant the post, along with damages. The court issued an order, based on the applicable provision of the Code of Administrative Justice allowing presidents of judgment divisions to rule on requests concerning only the pronouncement of costs or giving notice of a withdrawal, because the applicant subsequently and unconditionally withdrew her legal action, thereby concluding the proceedings without ruling on the merits of the initial claims.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Art. R. 222-1 du code de justice administrative, Article L. 761-1 du code de justice administrative; Applicant's Withdrawal Renders Ruling on Merits Unnecessary: The court issued an order, based on the applicable provision of the Code of Administrative Justice allowing presidents of judgment divisions to rule on requests concerning only the pronouncement of costs or giving notice of a withdrawal, because the applicant subsequently and unconditionally withdrew her legal action, thereby concluding the proceedings without ruling on the merits of the initial claims.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court used this article to give effect to the withdrawal of the request (désistement).
Although the applicant requested costs based on this article, the court only gave notice of the withdrawal, making an explicit ruling on costs unnecessary in the operative part.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 3 août 2022, Mme A B, représentée par Me Benkrid, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision du rectorat de l'académie de Montpellier, en date du 23 mars 2022, en tant qu'il a refusé sa demande de poste adapté de longue durée au titre de la rentrée 2022 ;
2°) d'annuler la décision du rectorat du 24 mai 2022 rejetant son recours gracieux ;
3°) d'enjoindre à la rectrice de l'affecter sur un poste adapté de longue durée pour l'année scolaire 2022-2023 dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir ;
4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761 -1 du code de justice administrative.
Par un mémoire, enregistré le 31 août 2023, la rectrice de l'académie de Montpellier, conclut au rejet de la requête.
Par un acte, enregistré le 14 novembre 2023, la requérante déclare se désister de son instance.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens () ".
2. Le désistement susvisé de la requérante est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et à la rectrice de l'académie de Montpellier.
Fait à Montpellier, le 27 novembre 2023.
Le président,
JP. Gayrard
La République mande et ordonne au ministre de l'éducation nationale en ce qui le concerne où à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme,
Montpellier, le 27 novembre 2023.
La greffière,
B. Flaesch