Tax Restitution Claim Withdrawal Acknowledgment
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant initially sought the restitution, with statutory interest, of €5,214.63 in withholding taxes levied on French-source dividends received in 2013, and payment of €1,500 under administrative justice provisions, but subsequently filed a notice of pure and simple withdrawal of its claim. The Administrative Tribunal ruled based on the relevant administrative justice code article, which permits the president of a judgment panel to formally acknowledge such withdrawals, thereby ordering that the withdrawal of the initial request be officially recorded.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Tax Restitution Claim Withdrawal Acknowledgment: The Administrative Tribunal ruled based on the relevant administrative justice code article, which permits the president of a judgment panel to formally acknowledge such withdrawals, thereby ordering that the withdrawal of the initial request be officially recorded.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision grants the President of the judgment panel the authority to formally acknowledge a withdrawal (désistement) by ordinance.
The court formally acknowledged the withdrawal of the request in the dispositive order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 15 mars 2022, la société Allianz Global Investors GmbH agissant pour le fonds Allianzgi-Fonds Wert, représentée par Me Robert, demande au tribunal :
1°) de prononcer la restitution, assortie des intérêts moratoires prévus à l'article L. 208 du livre des procédures fiscales, des retenues à la source d'un montant de 5 214, 63 euros prélevées sur les dividendes de sources françaises qui lui ont été distribués au cours de l'année 2013 ;
2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense, enregistré le 15 septembre 2022, la directrice des impôts des non-résidents conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions tendant à la restitution des retenues prélevées, à concurrence du montant dégrevé de 4 594, 52 euros, et au rejet du surplus des conclusions de la requête.
Par un nouveau mémoire, enregistré le 23 septembre 2022, la société Allianz Global Investors GmbH déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements (). ".
2. Postérieurement à l'introduction de sa requête, par un mémoire enregistré le 23 septembre 2022, la société Allianz Global Investors GmbH a déclaré s'en désister. Son désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société Allianz Global Investors GmbH agissant pour le fonds Allianzgi-Fonds Wert.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Allianz Global Investors GmbH et à la directrice des impôts des non-résidents.
Fait à Montreuil, le 3 mars 2025.
Le président de la 9ème chambre,
Jimmy Robbe
La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.