Mootness Due to Pre-Judgment Remission of Tax Assessment
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought a remission of €7,057 regarding capital income tax, but after the filing of the administrative appeal, the competent financial director granted the requested remission via a decision dated August 11, 2022, rendering the initial request moot; consequently, the court issued an order concluding that there was no longer any need to rule on the substance of the claim, pursuant to the provision allowing the president of the administrative tribunal to note that there is no longer any need to rule on a request when the matter has been resolved prior to the judgment.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur la requête de M. B; Mootness Due to Pre-Judgment Remission of Tax Assessment: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours peuvent, par ordonnance : () 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ; () ".
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article constitutes the dispositive ruling, stating that there is no longer a need to rule on the request because the object of the request has disappeared.
This article, cited in the reasoning, establishes the authority and scope for the President to issue an order, specifically mentioning the power to 'constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête' (establish that there is no need to rule on a request).
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 27 juillet 2022, M. A B demande au tribunal de prononcer une remise de 7057 euros au titre de la suppression de l'imposition au barème de ses revenus de capitaux mobiliers.
Par un mémoire en défense enregistré le 2 décembre 2022, le directeur régional des finances publiques de Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde demande au tribunal de prononcer un non-lieu à statuer partiel, la remise sollicitée ayant été prononcée le 11 août 2022.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours peuvent, par ordonnance : () 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ; () ".
2. Il ressort des pièces du dossier que postérieurement à l'introduction de la requête, le directeur régional des finances publiques de Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde a fait droit à la demande de remise de M. B par une décision du 11 août 2022. Dans ces conditions, ces conclusions ont perdu leur objet. Il n'y a donc plus lieu d'y statuer.
O R D O N N E :
Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur la requête de M. B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B et au directeur régional des finances publiques de Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde.
Fait à Bordeaux, le 3 février 2023.
Le président de la 3ème chambre,
D. FERRARI
La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances publiques et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaire de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Le greffier,
N°2204087