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2204086 Généré par l'IA

Withdrawal of Application for Daycare Enrollment and Damages

Numéro de cause 2204086
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

Applicants initially sought the annulment of a municipal decision dated April 8, 2022, which rejected their child's application for daycare enrollment, and sought €1,000 in compensation for alleged moral prejudice. However, the applicants subsequently filed a memorandum on October 5, 2022, declaring an unequivocal and complete withdrawal of their entire request. Consequently, the court, exercising its authority under Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice, issued an order formally acknowledging the withdrawal of the application.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Application for Daycare Enrollment and Damages: However, the applicants subsequently filed a memorandum on October 5, 2022, declaring an unequivocal and complete withdrawal of their entire request. Consequently, the court, exercising its authority under Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice, issued an order formally acknowledging the withdrawal of the application.

Mots-clés

Généré par l'IA
demande adressée à l'autorité retrait de la requête annulation de la décision administrative placement à la journée annulation du congé suspension du droit de visite

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the president to note acceptances of withdrawal by order.
Article 1er
The dispositive explicitly orders that the withdrawal of the request be noted.
Généré par l'IA
2202210
Applicant's Withdrawal in Annulment of Municipal Decision
2104720
Administrative Withdrawal of Challenge to Child Care Fee
2210121
Withdrawal of Kindergarten Enrollment Petition and Denial of Municipal Costs
2307202
Petitioner v. Municipality Regarding Daycare Enrollment Termination
2207072
Applicant's Withdrawal of Claim for Annulment of Municipal Decision

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The dispositive explicitly orders that the withdrawal of the request be noted.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the president to note acceptances of withdrawal by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 19 août 2022, Mme C D et M. A B demandent au tribunal :

1°) d'annuler la décision du 8 avril 2022, par laquelle la directrice générale adjointe vie sociale et culturelle a, au nom du maire de la commune d'Antibes Juan-les-Pins, rejeté leur demande d'inscription en crèche pour leur enfant ;

2°) de condamner la commune d'Antibes Juan les Pins à leur verser la somme de 1 000 euros en réparation du préjudice moral qu'ils allèguent avoir subi en raison de la décision de refus.

Par mémoire, enregistré le 5 octobre 2022, Mme D et M. B ont déclaré se désister purement et simplement de leur requête.

Vu les pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; () ".

2. Par la présente requête, Mme D et M. B demandaient initialement au tribunal d'annuler la décision du 8 avril 2022, par laquelle la directrice générale adjointe vie sociale et culturelle a, au nom du maire de la commune d'Antibes Juan-les-Pins, rejeté leur demande d'inscription en crèche pour leur enfant. Par un mémoire, enregistré le 5 octobre 2022, Mme D et M. B ont déclaré se désister de l'ensemble des conclusions de leur requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose dès lors à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme D et de M. B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C D, à M. A B et à la commune d'Antibes Juan-les-Pins.

Fait à Nice, le 17 octobre 2022.

Le président de la 2ème chambre,

signé

F. Silvestre-Toussaint-Fortesa

La République mande et ordonne au préfet des Alpes-Maritimes en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier en chef,

Ou par délégation le greffier.