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2204086 Généré par l'IA

Association v. Local Authority (Footbridge Project Admissibility)

Numéro de cause 2204086
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An association requested the administrative court to order a public utility inquiry and impose late penalties on the local authority regarding a proposed footbridge project near a river source, arguing it would cause ecological destruction and excessive expenditure. The court dismissed the request as inadmissible because administrative judges lack the jurisdiction to order the specific measures sought, namely initiating a public utility inquiry or imposing such penalties, leading to the rejection of the association's application under the provision allowing for the rejection of manifestly inadmissible requests.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative; Association v. Local Authority (Footbridge Project Admissibility): The court dismissed the request as inadmissible because administrative judges lack the jurisdiction to order the specific measures sought, namely initiating a public utility inquiry or imposing such penalties, leading to the rejection of the association's application under the provision allowing for the rejection of manifestly inadmissible requests.

Mots-clés

Généré par l'IA
demande adressée à l'autorité incompétence ratione materiae utilité publique collectivité locale décisions d’associations d’entreprises association

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables () ".
Article 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative
Used to reject the request as manifestly inadmissible.
Généré par l'IA
23PA02636
Association v. Inter-Prefectoral Order Declaring Public Utility of Transport Project
23PA02512
Property Owners' Association v. Public Water Establishment (Jurisdiction)
2302792
Association v. Local Institutions (Inadmissibility of Compelling Action)
2507940
Association v. Municipality on Building Project Suspension
24NT00131
Association v. Administrative Order: Lack of Standing to Appeal Construction Permit

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative

Used to reject the request as manifestly inadmissible.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 3 août 2022, l'association O'Source demande au tribunal de " déclencher une enquête d'utilité publique et de condamner l'agglomération de Montpellier à des pénalités de retard adéquates ".

Elle fait valoir que le projet de création d'une passerelle aux abords de la source du Lez entraînera une destruction de l'éco diversité et des dépenses pharaoniques.

Vu :

- les autres pièces du dossier ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables () ".

2. Par la présente requête, l'association O 'Source demande au tribunal de " déclencher une enquête d'utilité publique et de condamner l'agglomération de Montpellier à des pénalités de retard adéquates ". De telles conclusions, dès lors qu'il n'appartient pas au juge administratif d'ordonner de telles mesures, sont cependant irrecevables. Il s'ensuit que la requête de l'association O'Source est irrecevable. Dès lors, elle doit être rejetée en application des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

ORDONNE:

Article 1er : La requête de l'association O'Source est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à l'association O'Source.

Fait à Montpellier, le 13 septembre 2022.

Le président,

Jérôme Charvin

La République mande et ordonne au préfet de l'Hérault en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Montpellier, le 13 septembre 202La greffière,

A. Lacaze