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2204084 Généré par l'IA

Investment Fund v. Director of Taxes for Non-Residents (Discontinuance)

Numéro de cause 2204084
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A company, representing an investment fund, filed a petition seeking the restitution of €8,270.08 in withholding taxes levied on its 2012 French-source dividends, plus default interest, and the payment of €1,500 for legal costs. The Director of Taxes for Non-Residents responded by requesting a finding of no need to rule. Subsequently, the petitioner explicitly and unconditionally withdrew its entire request through a filing on November 25, 2024; therefore, based on the relevant administrative justice code allowing presidents of judgment formations to formally acknowledge such withdrawals, the court granted the acknowledgement of the company's unilateral discontinuance of the proceedings.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Investment Fund v. Director of Taxes for Non-Residents (Discontinuance): The Director of Taxes for Non-Residents responded by requesting a finding of no need to rule. Subsequently, the petitioner explicitly and unconditionally withdrew its entire request through a filing on November 25, 2024; therefore, based on the relevant administrative justice code allowing presidents of judgment formations to formally acknowledge such withdrawals, the court granted the acknowledgement of the company's unilateral discontinuance of the proceedings.

Mots-clés

Généré par l'IA
fonds de placement retrait de la requête remboursement de l'impôt anticipé intérêts de retard imposition des gains en capital procès fiscal

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This procedural rule authorizes the president to formally acknowledge the withdrawal of the request via an ordinance.
Article 1er
This article gives formal acknowledgment of the withdrawal of the company's request.
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2010138
Investment Fund Withholding Tax Restitution Dispute
2117842
Investment Fund's Withdrawal of Tax Reimbursement Claim
2202802
Fund Management Company v. Director in Charge of Non-Resident Taxation (Withholding Tax Restitution)
2312120
Fund Manager's Withdrawal of Claim for Withholding Tax Restitution
2211739
Fund v. Tax Director (Refund of Withholding Tax)

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

This article gives formal acknowledgment of the withdrawal of the company's request.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This procedural rule authorizes the president to formally acknowledge the withdrawal of the request via an ordinance.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 15 mars 2022, la société Allianz Global Investors GmbH agissant pour le fonds Allianzgi-Fonds Wert, représentée par Me Robert, demande au tribunal :

1°) de prononcer la restitution, assortie des intérêts moratoires prévus à l'article L. 208 du livre des procédures fiscales, des retenues à la source d'un montant de 8 270, 08 euros prélevées sur les dividendes de sources françaises qui lui ont été distribués au cours de l'année 2012 ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 7 avril 2022, la directrice des impôts des non-résidents conclut au non-lieu à statuer sur la requête.

Par un nouveau mémoire, enregistré le 25 novembre 2024, la société Allianz Global Investors GmbH déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements (). ".

2. Postérieurement à l'introduction de sa requête, par un mémoire enregistré le 25 novembre 2024, la société Allianz Global Investors GmbH a déclaré s'en désister. Son désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société Allianz Global Investors GmbH agissant pour le fonds Allianzgi-Fonds Wert.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Allianz Global Investors GmbH et à la directrice des impôts des non-résidents.

Fait à Montreuil, le 3 mars 2025.

Le président de la 9ème chambre,

Jimmy Robbe

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.