Withdrawal of Judicial Review of Municipal Decision on Antenna Installation
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought judicial review to annul a municipal decision not to oppose the installation of a telecommunications relay antenna on a specific plot of land, but subsequently filed a statement formally withdrawing the entire claim. The court, referencing the relevant administrative justice code, noted that the withdrawal was unqualified and therefore accepted it, issuing an order formally recording the withdrawal of the proceedings.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Judicial Review of Municipal Decision on Antenna Installation: The court, referencing the relevant administrative justice code, noted that the withdrawal was unqualified and therefore accepted it, issuing an order formally recording the withdrawal of the proceedings.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article gives effect to the withdrawal of the proceedings by the applicant.
This provision authorizes the President of the Administrative Tribunal to officially record a withdrawal of proceedings via an order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 15 novembre 2022, M. A demande au tribunal d'annuler l'arrêté par lequel le maire de la commune de Saint Doulchard ne s'est pas opposé à l'installation d'une antenne relais située au 60 du chemin rural sur la parcelle 0048BX.
Par mémoire enregistré le 1er décembre 2022, M. A déclare se désister de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".
2. Par un mémoire enregistré le 1er décembre 2022, M. A a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et à la commune de Saint Doulchard.
Fait à Orléans, le 24 janvier 2023.
La présidente,
Anne-Laure DELAMARRE
La République mande et ordonne au préfet du Cher en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
N°2204084