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2204083 Généré par l'IA

Withdrawal of Annulment and Injunction Claims with Award of Costs

Numéro de cause 2204083
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant initially sought the annulment of a work stoppage order and a removal notice issued by a municipal mayor, along with an injunction to repeal them, while also requesting costs under administrative justice rules. Subsequently, the litigant filed a memorandum stating a pure and simple withdrawal of the annulment and injunction requests but maintained the claim for costs. Citing the relevant provision allowing presidents of administrative tribunals to acknowledge withdrawals via order, the court granted the withdrawal of the annulment and injunction claims and, applying the applicable legal article, ordered the municipality to pay the litigant a sum of 1,000 euros for costs.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Annulment and Injunction Claims with Award of Costs: Subsequently, the litigant filed a memorandum stating a pure and simple withdrawal of the annulment and injunction requests but maintained the claim for costs. Citing the relevant provision allowing presidents of administrative tribunals to acknowledge withdrawals via order, the court granted the withdrawal of the annulment and injunction claims and, applying the applicable legal article, ordered the municipality to pay the litigant a sum of 1,000 euros for costs.

Mots-clés

Généré par l'IA
frais administratifs recours en annulation en droit de l'Union commandement de payer éloignement retrait des conclusions civiles effets d'un arrêt d'annulation

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
This article is cited as the basis for ordering the payment of costs to the applicant.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article provides the legal basis for the President to record the withdrawal (désistement) by order.
Généré par l'IA
2100958
Withdrawal of Annulment Claims and Award of Legal Costs Against Municipality
2203049
Withdrawal of Annulment Petition and Award of Litigation Costs
2401406
Discontinuance of Annulment Proceedings and Award of Costs Following Withdrawal of Municipal Decree
2107710
Withdrawal of Annulment Claim and Award of Costs in Building Permit Dispute
2410893
Municipal Decision Annulment Withdrawal and Award of Legal Costs

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions à fin d'annulation et d'injonction de la requête de M. B.

This order formally records the plaintiff's withdrawal of his main claims.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article provides the legal basis for the President to record the withdrawal (désistement) by order.

Article L. 761-1 du code de justice administrative

This article is cited as the basis for ordering the payment of costs to the applicant.

Article 2 : La commune de La Riche versera la somme de 1 000 euros à M. B en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

This final order mandates the payment of costs based on the cited article.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 14 novembre 2022, M. A B, représenté par

Me Dalibard, demande au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté n° 2022-11.3-07 interruptif de travaux du 9 mai 2022 délivré par le maire de la commune de La Riche ;

2°) d'annuler l'arrêté n° 2022-11.3-08 portant mise en demeure de retirer certaines constructions et aménagements ;

3°) d'enjoindre au maire de la commune de La Riche de prononcer le retrait des arrêtés n° 2022-11.3-07 et n° 2022-11.3-08.

4°) de mettre à la charge de la commune de la Riche la somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 7 avril 2023, M. B déclare se désister purement et simplement de ses conclusions à fin d'annulation et d'injonction mais maintenir ses conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".

2. Par mémoire enregistré le 7 avril 2023, M. B déclare se désister des conclusions à fin d'annulation et d'injonction de sa requête. Ce désistement est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

3. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge la commune de La Riche la somme de 1 000 euros à verser au requérant en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions à fin d'annulation et d'injonction de la requête de M. B.

Article 2 : La commune de La Riche versera la somme de 1 000 euros à M. B en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et à la commune de La Riche.

Fait à Orléans, le 24 mai 2023.

La présidente de la 2ème chambre,

Anne-Laure DELAMARRE

La République mande et ordonne au préfet d'Indre-et-Loire en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

N° 224083