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2204083 Généré par l'IA

Land Division Dispute Mediation Appointment

Numéro de cause 2204083
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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In a dispute concerning a municipal decision dated April 15, 2021, which rejected an application for land division, the court, having noted the parties' mutual consent to mediation following a proposal on March 24, 2022, and the prior designation of an association to confirm this agreement, issued an order formalizing the appointment of the association "Alpes-Maritimes Médiation" as the mediator for a three-month period, establishing procedural rules including the location, use of digital platforms, and provisions for mediator fees, contingent upon an agreement between the parties or eventual court taxation.

Regeste Legislator

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Land Division Dispute Mediation Appointment: Article 1er : L'association " Alpes-Maritimes Médiation ", demeurant 105 quai des EtatsUnis à Nice (06300) et joignable au 06 35 39 09 18 / contact@alpesmaritimes-mediation.fr, est désignée comme médiateur dans le litige sus référencé qui oppose M. C B à la commune de LE CANNET.

Mots-clés

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terrain communal règlement du conflit juridictionnel règles procédurales procédure de nomination fractionnement cour de droit civil
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2301735
Company v. Municipality: Mandatory Mediation in Land Division Dispute
2203094
Company v. Municipality: Mediation Order and Procedure
2500220
Administrative Tribunal Orders Mediation with Appointed Mediator and Fee Allocation Protocol
2405535
Public Land Establishment v. Municipality on Payment Demands (Mediation Success)
2401031
Order Designating Mediator and Setting Mediation Terms

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Articles L.213-1 et suivants et les articles R. 213-1 et suivants du code de justice administrative

These articles concerning mediation procedures formed the legal basis for ordering the mediation.

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Texte complet

Vu la proposition faite le 24 mars 2022, à Monsieur B C et à la commune du Cannet de mettre en œuvre une médiation dans le cadre du litige référencé 2104972 portant sur l'arrêté DP 00603021P0008 pris en date du 15 avril 2021 par la commune du Cannet rejetant la demande d'autorisation de division d'un terrain situé 674-676 Voie Julia parcelle AT0175 sur la commune du Cannet ;

Vu le courrier, enregistré le 28 mars 2022, présenté par Me Maurizi pour Monsieur B C, acceptant le recours à une médiation ;

Vu l'ordonnance en date du 13 juin 2022 enregistrée sous le numéro 2104972 par laquelle le Tribunal a désigné l'association " Alpes-Maritimes Médiation " pour recueillir le consentement ou le refus des parties ;

Vu le courrier, enregistré le 10 juillet 2022 présenté par Alpes Maritimes Médiation confirmant que les parties ont donné leur accord pour entrer en médiation ;

Vu les articles L.213-1 et suivants et les articles R. 213-1 et suivants du code de justice administrative.

ORDONNE

Article 1er : L'association " Alpes-Maritimes Médiation ", demeurant 105 quai des EtatsUnis à Nice (06300) et joignable au 06 35 39 09 18 / contact@alpesmaritimes-mediation.fr, est désignée comme médiateur dans le litige sus référencé qui oppose M. C B à la commune de LE CANNET.

Sa présidente et représentante légale, Madame D A, désignera en son sein la ou les personnes chargée(s) d'assurer, en son nom, l'exécution de la présente mission de médiation dans le respect de la charte éthique des médiateurs dans les litiges administratifs.

Article 2 : Cette désignation est faite pour une durée de 3 mois à compter de la date de la première réunion dont il a été convenu entre les parties qu'elle se tiendrait la première semaine de septembre.

Article 3 : La médiation se déroulera dans les locaux professionnels du médiateur ou tout autre lieu convenu entre le médiateur et les parties. Au regard des contraintes liées au contexte sanitaire actuel, les échanges pourront également se faire sur une plateforme numérique de visioconférence, avec l'accord des parties.

Le médiateur assurera sa mission avec diligence et informera le juge de l'état d'avancement de sa mission un mois avant le terme de la présente ordonnance.

Article 4 : Sauf admission à l'aide juridictionnelle d'une partie, ou prise en charge des honoraires par une assurance de protection juridique, les honoraires à verser au médiateur seront définis et fixés d'un commun accord entre les parties et le médiateur par une convention d'entrée en médiation.

Les frais et honoraires dus au médiateur pourront être liquidés et taxés en tant que de besoin sur demande expresse du médiateur, par ordonnance du président du tribunal après présentation d'un état de frais établi et transmis par le médiateur dans les huit jours de la clôture des opérations de médiation.

Article 5 : La présente ordonnance sera transmise à M. C B, à la commune de LE CANNET et à l'association " Alpes-Maritimes Médiation ".

Fait à Nice, le 22/08/2022.

le président de la 3ème chambre

Signé

Olivier Emmanuelli