Administrative Action Withdrawn Following Permit Denial
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA company filed an administrative tribunal proceeding seeking the annulment of a municipal decision from February 23, 2022, which denied its application for a development permit to create five building lots on a specified property. Subsequently, the company filed a new submission on July 28, 2022, unequivocally withdrawing its entire claim. The court, relying on the Code of Administrative Justice, determined that the withdrawal was straightforward and uncontested, thus ordering that the withdrawal of the action be formally acknowledged.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative; Administrative Action Withdrawn Following Permit Denial: Subsequently, the company filed a new submission on July 28, 2022, unequivocally withdrawing its entire claim. The court, relying on the Code of Administrative Justice, determined that the withdrawal was straightforward and uncontested, thus ordering that the withdrawal of the action be formally acknowledged.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article explicitly grants the request to acknowledge the withdrawal of the case.
This provision is cited as the legal basis allowing the President to acknowledge the withdrawal of the case by ordinance.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 27 juillet 2022, la société FDH, représentée par le cabinet d'avocats Etche, demande au tribunal l'annulation de l'arrêté du 23 février 2022 par lequel le maire de la commune du Taillan-Médoc a refusé de lui délivrer un permis d'aménager 5 lots à bâtir sur un terrain situé 3 chemin de Bussaguet.
Par un mémoire enregistré le 28 juillet 2022, la SAS FDH, représentée par le cabinet d'avocats Etche déclare se désister de la présente instance.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".
2. Par un mémoire enregistré le 28 juillet 2022, la SAS FDH, représentée par le cabinet d'avocats Etche déclare se désister de la présente instance. Ce désistement est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la société FDH.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société FDH. Copie en sera transmise à la commune du Taillan-Médoc.
Fait à Bordeaux, le 1er août 2022.
Le président de la 5ème chambre,
J-C. PAUZIÈS
La République mande et ordonne à la préfète de la Gironde en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Le greffier,