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2204082 Généré par l'IA

Administrative Order Annulment Deemed Withdrawal

Numéro de cause 2204082
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought the annulment of an administrative order concerning the unsanitary condition of a property located at 720 montée du Château in Charancieu. Following the filing of the request on June 28, 2022, the applicant was formally notified on January 13, 2025, that failure to confirm the maintenance of their claims within one month would result in a deemed withdrawal under the relevant administrative justice code provision. As the applicant failed to provide the required explicit confirmation by the deadline, the court ruled, based on its authority to record withdrawals, that the applicant must be considered to have withdrawn their entire claim, and thus gave formal notice of this withdrawal by ordinance.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 612-5-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Administrative Order Annulment Deemed Withdrawal: Following the filing of the request on June 28, 2022, the applicant was formally notified on January 13, 2025, that failure to confirm the maintenance of their claims within one month would result in a deemed withdrawal under the relevant administrative justice code provision. As the applicant failed to provide the required explicit confirmation by the deadline, the court ruled, based on its authority to record withdrawals, that the applicant must be considered to have withdrawn their entire claim, and thus gave formal notice of this withdrawal by ordinance.

Mots-clés

Généré par l'IA
fiction de retrait recours en annulation en droit de l'Union autorité administrative production de créance mesure d'éloignement insoumission à une décision de l'autorité

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 612-5-1 du code de justice administrative
This provision establishes the procedure under which the applicant was deemed to have withdrawn their appeal due to lack of confirmation.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision is cited as the legal basis authorizing the president to give notice of the withdrawal by order.
Généré par l'IA
2307023
Administrative Order Annulment Appeal Deemed Withdrawal
2205035
Administrative Order Annulment Deemed Withdrawal
2201311
Administrative Order Annulment Withdrawal Confirmation
2504010
Administrative Order Annulment and Withdrawal of Main Claim
2203953
Administrative Order Annulment Withdrawn Due to Lack of Confirmation

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er :Il est donné acte du désistement de la requête de M. B.

This article reflects the final order giving notice of the withdrawal of the appeal.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision is cited as the legal basis authorizing the president to give notice of the withdrawal by order.

Article R. 612-5-1 du code de justice administrative

This provision establishes the procedure under which the applicant was deemed to have withdrawn their appeal due to lack of confirmation.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête 28 juin 2022, M. C B demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 26 avril 2022 du préfet de l'Isère relatif au traitement de l'insalubrité du local situé 720 montée du Château à Charancieu.

Par un courrier en date du 13 janvier 2025, M. B a été informé qu'à défaut de réception de la confirmation du maintien de ses conclusions dans le délai d'un mois, il serait réputé s'en être désisté en application des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative.

Vu :

- les autres pièces du dossier ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. En vertu de l'article R. 222-1 du code de justice administrative les présidents de formation de jugement des tribunaux peuvent, par ordonnance, donner acte des désistements.

2. Aux termes de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement ou, au Conseil d'Etat, le président de la chambre chargée de l'instruction, peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions ".

3. En dépit de la demande qui a lui été adressée par l'application télérecours citoyens le 13 janvier 2025 et dont il a accusé de réception le même jour, M. B n'a pas, à l'expiration du délai qui lui était imparti confirmé le maintien de ses conclusions. Par suite, M. B doit être regardé comme s'étant désisté de l'ensemble des conclusions de sa requête. Dès lors, il y a lieu de donner acte de ce désistement.

O R D O N N E :

Article 1er :Il est donné acte du désistement de la requête de M. B.

Article 2 :La présente ordonnance sera notifiée à M. C B et à la préfète de l'Isère.

Fait à Grenoble le 12 mars 2025.

La présidente de la 5ème chambre,

A. Bedelet

La République mande et ordonne à la préfète de l'Isère en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

N°2204082