Municipality Liability for Abusive Contract Practices and Implicit Withdrawal of Action

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée au greffe du tribunal administratif de Bordeaux le 27 juillet 2022, Mme A B, représentée par Me Taste-Denise, demande au tribunal :

1°) de condamner la commune de Bègles à lui verser la somme de 4 250 euros au titre du préjudice financier correspondant à l'usage abusif des contrats à durée déterminée successifs ; la somme de 6 000 euros à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice moral né de la précarité dans laquelle elle a été maintenue du recours abusif à une succession de contrats à durée déterminée pendant plus de six ans ; la somme de 8 250 euros à titre de dommages et intérêts pour rupture abusive du contrat à durée déterminée, en réparation du préjudice financier et économique subi et la somme de 6 000 euros à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice moral subi du fait de la rupture abusive de la relation contractuelle à durée déterminée ayant existé pendant plus de six ans ;

2°) de condamner la commune de Bègles au paiement de la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire du 28 novembre 2022, Mme B a informé le tribunal que la procédure de médiation qu'il avait initiée avait aboutie et qu'elle se désistait de son instance sous réserve qu'il soit statué sur les dépens conformément au procès-verbal de médiation.

Par un courrier en date du 6 janvier 2023, Mme B a été informée qu'à défaut de réception de la confirmation du maintien de ses conclusions dans le délai d'un mois, elle serait réputée s'en être désistée en application des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ". Aux termes de l'article R. 612-5-1 du même code : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement () peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions.".

2. En dépit de la demande adressée à son conseil en application des dispositions susvisées de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative le 6 janvier 2023, lue le 20 février 2023 par celui-ci sur l'application Télérecours, Mme B n'a pas confirmé expressément le maintien de ses conclusions dans le délai d'un mois qui lui était imparti. Par suite, elle doit être regardée comme se désistant de l'ensemble de ses conclusions. Ce désistement est pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et à la commune de Bègles.

Fait à Bordeaux, le 29 mars 2023.

La présidente de la 4ème chambre,

F. MUNOZ-PAUZIÈS

La République mande et ordonne au préfet de la Gironde en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,