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2204082 Généré par l'IA

Withdrawal of Opposition to Enforcement Order Regarding Solidarity Allowance Overpayment

Numéro de cause 2204082
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual challenged an enforcement order concerning the recovery of €857.58, representing an overpayment of specific solidarity allowance, issued by the regional unemployment office. Following the filing of the opposition, the parties subsequently agreed to a payment schedule, and the applicant then formally and unconditionally withdrew their request. Consequently, the court ruled to formally acknowledge the withdrawal of the application pursuant to the provisions of the Code of Administrative Justice concerning uncontested dismissals.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Opposition to Enforcement Order Regarding Solidarity Allowance Overpayment: Following the filing of the opposition, the parties subsequently agreed to a payment schedule, and the applicant then formally and unconditionally withdrew their request. Consequently, the court ruled to formally acknowledge the withdrawal of the application pursuant to the provisions of the Code of Administrative Justice concerning uncontested dismissals.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait de l'opposition licenciement administratif autorisation d'exécution perception indue d'indemnités de chômage retrait de la réquisition de poursuite ordre de paiement

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article provides the legal basis for the President to acknowledge a withdrawal by order.
Article 1er
The court gives notice of the withdrawal of the request as its operative order.
Généré par l'IA
2400451
Withdrawal of Opposition to Payment Enforcement Order for Overpaid Allowance
2402594
Withdrawal of Appeal Regarding Solidarity Allowance Overpayment
2208455
Enforcement Order Opposition Regarding Solidarity Allowance Overpayments
2302807
Claimant Withdraws Action Against Solidarity Allowance Overpayment Recovery
2400652
Employment Agency Overpayment Recovery Appeal Withdrawal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court gives notice of the withdrawal of the request as its operative order.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article provides the legal basis for the President to acknowledge a withdrawal by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 11 octobre 2022, M. A B forme opposition à la contrainte émise à son encontre le 28 septembre 2022 par la directrice de Pôle emploi Normandie en vue du recouvrement de la somme de 857,58 euros correspondant à un trop-perçu d'allocation de solidarité spécifique.

Par un mémoire en défense, enregistré le 15 décembre 2022, Pôle emploi Normandie, conclut au non-lieu à statuer, en ce que les parties ont mis en place un échelonnement de paiement.

Par un mémoire, enregistré le 27 décembre 2022, le requérant déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de justice administrative ;

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".

2. Par un mémoire, enregistré le 27 décembre 2022, le requérant déclare se désister purement et simplement de sa requête. Le désistement de M. B étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et à Pôle emploi Normandie.

Fait à Rouen, le23 janvier 2023.

La présidente de la 4ème chambre

C. BOYER

La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance

N°220408