Case Transfer Due to Lack of Territorial Jurisdiction in Driving License Point Deduction Dispute
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought the annulment of a ministerial decision to deduct one point from their driving license record, but the Administrative Tribunal of Rennes, having reviewed the applicable rules regarding territorial jurisdiction, determined that it was not the competent court. Citing the rule that disputes concerning administrative police decisions fall under the jurisdiction of the tribunal where the individual resided at the time of the decision, and noting that the litigant resided in Manosque (Alpes-de-Haute-Provence), which falls within the jurisdiction of the Administrative Tribunal of Marseille, the court ordered the immediate transfer of the case file to the Tribunal Administratif de Marseille.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-8 du code de justice administrative, Article 1er; Case Transfer Due to Lack of Territorial Jurisdiction in Driving License Point Deduction Dispute: Citing the rule that disputes concerning administrative police decisions fall under the jurisdiction of the tribunal where the individual resided at the time of the decision, and noting that the litigant resided in Manosque (Alpes-de-Haute-Provence), which falls within the jurisdiction of the Administrative Tribunal of Marseille, the court ordered the immediate transfer of the case file to the Tribunal Administratif de Marseille.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis order transmits the case file to the competent administrative tribunal (Marseille).
This article provides the general procedural basis for transferring a case file to another administrative court when the current court deems itself incompetent.
This article determines the territorial jurisdiction based on the place of residence, which justified the referral.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 6 août 2022, M. B A demande au tribunal d'annuler la décision du 17 juin 2022 par laquelle le ministre de l'intérieur a retiré 1 point au capital de points affecté à son permis de conduire.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes du 1er alinéa de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. ".
2. Aux termes de l'article R. 312-8 du code de justice administrative : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions. () ". Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () / Marseille : Alpes-de-Haute-Provence ; Hautes-Alpes ; Bouches-du-Rhône ; () ".
3. La requête de M. A tend à l'annulation de la décision du ministre de l'intérieur du 17 juin 2022 retirant 1 point au capital de points affecté à son permis de conduire. Il ressort des pièces du dossier qu'à cette date M. A résidait à Manosque, dans le département des Alpes-de-Haute-Provence. Par suite, le tribunal territorialement compétent pour statuer sur le présent litige est, en application des dispositions précitées de l'article R. 312-8 du code de justice administrative, celui de Marseille.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête de M. A est transmis au tribunal administratif de Marseille.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au président du tribunal administratif de Marseille.
Fait à Rennes le 30 août 2022.
Le président de la 1ère chambre,
signé
C. Radureau