Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
2204079 Généré par l'IA

Petitioner Withdraws Petition for Annulment of Rejection of Alien Travel Document Renewal

Numéro de cause 2204079
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner and their minor children sought the annulment of the prefect's implicit rejections of their applications to renew alien travel documents, along with damages, but subsequently filed a motion on September 6, 2022, withdrawing their entire request. The court, referencing the relevant article of the Code of Administrative Justice authorizing presidents of judgment panels to take note of withdrawals, granted the motion and formally recognized the applicants' plain and simple withdrawal of their petition.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Petitioner Withdraws Petition for Annulment of Rejection of Alien Travel Document Renewal: The court, referencing the relevant article of the Code of Administrative Justice authorizing presidents of judgment panels to take note of withdrawals, granted the motion and formally recognized the applicants' plain and simple withdrawal of their petition.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait de la demande document de voyage annulation de la naturalisation admission des étrangers enfants mineurs retrait de l'autorisation

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de l'État le versement de la somme de 1 200 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the president of the chamber to acknowledge settlements by order, which is what was done in Article 1.
Généré par l'IA
2302119
Petitioners Withdraw Claim for Alien Travel Document
2103012
Administrative Case Regarding Alien Travel Document Issuance and Costs Award
2511581
Withdrawal of Petition for Minor Alien's Travel Document
2403164
Guardian's Claim for Annulment of Minor Alien Travel Document Rejection Dismissed
2403900
Withdrawal of Application for Annulment of Travel Document Refusal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the president of the chamber to acknowledge settlements by order, which is what was done in Article 1.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par requête, enregistrée le 5 août 2022, M. B C et ses enfants mineurs, D C et E C, représentés par Me Douard, demandent au tribunal :

1°) d'annuler les décisions implicites de rejet du renouvellement du document de circulation pour étranger mineur concernant Eya et Ayen C du préfet d'Ille-et-Vilaine du 28 octobre 2021, ensemble la décision implicite de rejet du recours gracieux du 12 juillet 2022 ;

2°) de mettre à la charge de l'État le versement de la somme de 1 200 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par mémoire, enregistré le 6 septembre 2022, les requérants se sont désistés de leur requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° donner acte des désistements () ".

2. Par mémoire, enregistré le 6 septembre 2022, les requérants se sont désistés de leur requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'y opposant, il convient de donner acte de ce désistement.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. C et de Mlles C.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B C et au préfet d'Ille-et-Vilaine.

Fait à Rennes, le 12 septembre 2022.

Le président de la 2ème chambre,

signé

F. Etienvre

La République mande et ordonne au préfet d'Ille-et-Vilaine en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.