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2204078 Généré par l'IA

Litigant Fails to Quantify Damages Following Court Request; Application Rejected as Inadmissible

Numéro de cause 2204078
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought annulment of a decision rejecting a claim against a local authority regarding water damage to rental property and demanded compensation for resulting prejudice. Following a request from the court registry on October 12, 2022, to quantify the indemnity claims within fifteen days, the litigant failed to provide the required quantification by the expiration of the deadline. Consequently, the court rejected the application as manifestly inadmissible, based on its authority under Article R. 222-1 4° of the Code of Administrative Justice, because the required regularization step was not completed.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, Art. R. 222-1 4° du code de justice administrative; Litigant Fails to Quantify Damages Following Court Request; Application Rejected as Inadmissible: Following a request from the court registry on October 12, 2022, to quantify the indemnity claims within fifteen days, the litigant failed to provide the required quantification by the expiration of the deadline. Consequently, the court rejected the application as manifestly inadmissible, based on its authority under Article R. 222-1 4° of the Code of Administrative Justice, because the required regularization step was not completed.

Mots-clés

Généré par l'IA
demande adressée à l'autorité responsabilité pour dégâts d'eau bien immobilier loué e-justice calcul du dommage délais de recours

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
codedejusticeadministrative
Art. R. 222-1 4° du code de justice administrative
This article provides the legal basis for the Tribunal to reject the request as inadmissible after the applicant failed to regularize it.
Généré par l'IA
2310558
Claimant's Failure to Quantify Damages Leads to Inadmissibility Ruling
2400477
Failure to Quantify Damages Renders Claim Inadmissible
2312450
Litigant's Failure to Quantify Prejudice Renders Housing Claim Inadmissible
2300535
Rejection of Suit for Damages Due to Failure to Exhaust Administrative Remedies
2300232
Claimant's Failure to Quantify Damages Renders Petition Inadmissible

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Art. R. 222-1 4° du code de justice administrative

This article provides the legal basis for the Tribunal to reject the request as inadmissible after the applicant failed to regularize it.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 10 octobre 2022, Mme B A demande au tribunal :

- d'annuler la décision du bureau d'assurance des collectivités territoriales (B.E.A.C) par laquelle la responsabilité de la métropole de Rouen Normandie a été déclarée comme insusceptible d'être engagée ;

- de condamner la métropole Rouen Normandie à lui verser une somme en réparation des préjudices subis par son immeuble locatif résultant d'un dégât des eaux.

Par lettre du greffe du 12 octobre 2022, Mme A a été invité à chiffrer le montant de ses prétentions indemnitaires dans un délai de 15 jours.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ".

2. Aux termes de l'article R. 612-1 du même code : " Lorsque des conclusions sont entachées d'une irrecevabilité susceptible d'être couverte après l'expiration du délai de recours, la juridiction ne peut les rejeter en relevant d'office cette irrecevabilité qu'après avoir invité leur auteur à les régulariser.() La demande de régularisation mentionne que, à défaut de régularisation, les conclusions pourront être rejetées comme irrecevables dès l'expiration du délai imparti qui, sauf urgence, ne peut être inférieur à quinze jours () ".

3. Une demande de régularisation a été adressée à Mme A le 12 octobre 2022 par l'application " Télérecours citoyen ", tendant au chiffrage de ses prétentions indemnitaires dans un délai de quinze jours. A l'expiration du délai qui lui était imparti, la requérante n'a procédé à aucun chiffrage de ses conclusions. Par suite, il y a lieu de rejeter la requête de Mme A sur le fondement de l'article R. 222-1 4° du code de justice administrative.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A.

Fait à Rouen le 29 novembre 2022.

La présidente de la 4ème chambre,

C. BOYER

La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Maritime en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.