Withdrawal of Appeal Against Amended Building Permit
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IATwo individuals filed a request seeking the annulment of a tacit decision related to an amended building permit issued to a company by the mayor of Marseille, and also sought joint legal costs from the municipality and the company. The court record shows that subsequently, the initial requesters formally and unequivocally withdrew all conclusions of their initial request. Therefore, in accordance with the administrative justice code allowing presidents of judgment divisions to acknowledge such actions by order, the tribunal formally acknowledged the withdrawal of the applicants' claims.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2; Withdrawal of Appeal Against Amended Building Permit: The court record shows that subsequently, the initial requesters formally and unequivocally withdrew all conclusions of their initial request. Therefore, in accordance with the administrative justice code allowing presidents of judgment divisions to acknowledge such actions by order, the tribunal formally acknowledged the withdrawal of the applicants' claims.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article formally gives notice of the withdrawal of the request.
This article authorizes the president of the judgment panel to give notice of withdrawals by order.
This article orders the notification of the decision to the parties.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 13 mai 2022, Mme C D et M. B A, représentés par Me Tarlet, demandent au tribunal :
1°) d'annuler décision tacite née le 25 juillet 2021, formalisée par un certificat de permis modificatif tacite n° PC 013055 17 00683M01, délivré le 11 octobre 2021 à la SAS Saprocom, par le maire de Marseille ;
2°) de mettre à la charge solidaire de la commune de Marseille et de la société Saprocom la somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense, enregistré le 16 mai 2023, la commune de Marseille conclut au rejet de la requête.
Par un mémoire, enregistré le 13 septembre 2023, Mme C D et M. B A, représentés par Me Tarlet, déclarent se désister purement et simplement des conclusions de leur requête.
La requête a été régulièrement communiquée à la SAS Saprocom qui n'a pas produit de mémoire en défense.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".
2. Le désistement présenté par Mme D et M. A est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
D É C I D E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions de la requête de Mme D et M. A.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme C D, M. B A, à la SAS Saprocom et à la commune de Marseille.
Fait à Marseille, le 15 avril 2024
La présidente de la 2ème chambre,
signé
I. Hogedez
La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour la greffière en chef,
Le greffier,