Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
2204072 Généré par l'IA

Petitioner's Unconditional Withdrawal of Tax Reduction Request

Numéro de cause 2204072
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought a reduction in business property taxes for the years 2018 and 2019 concerning its establishment in a specific locality, and requested the State bear associated legal costs. The administrative body responded by concluding there was no need to rule on the merits of the case. The court, referencing the provision allowing presidents of judgment panels to formally acknowledge withdrawals, issued an order because the petitioner subsequently filed an unconditional withdrawal of its entire request.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Art. R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Petitioner's Unconditional Withdrawal of Tax Reduction Request: The administrative body responded by concluding there was no need to rule on the merits of the case. The court, referencing the provision allowing presidents of judgment panels to formally acknowledge withdrawals, issued an order because the petitioner subsequently filed an unconditional withdrawal of its entire request.

Mots-clés

Généré par l'IA
dispositions fiscales état requérant réduction des frais judiciaires retrait de la demande impôt foncier restitution de l'impôt

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre une somme de 1 000 euros à la charge de l'Etat, en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements () ".
Art. R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the president of the judgment panel to acknowledge a withdrawal by order.
Article 1er
The court explicitly grants acknowledgement of the withdrawal of the application.
Généré par l'IA
2313747
Tax Assessment Reduction Request Withdrawal
2302901
Taxpayer Withdrawal of Income Tax Reduction Petition
2003775
Company Withdrawal of Property Tax Appeal
2310566
Taxpayer Withdrawal of Tax Discharge Petition After Tax Reduction
2307198
Case Withdrawal Due to Prior Tax Relief

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Art. R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the president of the judgment panel to acknowledge a withdrawal by order.

Article 1er

The court explicitly grants acknowledgement of the withdrawal of the application.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une ordonnance du 16 novembre 2022, le président de la 7ème chambre du tribunal administratif de Montreuil a transmis au tribunal administratif d'Orléans la requête présentée par la SCA Axéréal.

Par une requête enregistrée le 10 novembre 2022, la SCA Axéréal, représentée par Me Harivel et Me Bétérous, avocats, demande au tribunal :

1°) de prononcer la réduction, à concurrence respectivement de 2 662 euros et de 3 002 euros, de la cotisation foncière des entreprises à laquelle elle a été assujettie au titre des années 2018 et 2019 à raison de l'établissement qu'elle exploite à Auneau (Eure-et-Loir) ;

2°) de mettre une somme de 1 000 euros à la charge de l'Etat, en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire enregistré le 11 juillet 2023, la directrice régionale des finances publiques du Centre-Val de Loire et du département du Loiret conclut au non-lieu à statuer sur la requête.

Par un acte enregistré le 19 février 2024, la SCA Axéréal déclare se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements () ".

2. Par un acte enregistré au greffe le 19 février 2024, la SCA Axéréal a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la SCA Axéréal.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SCA Axéréal et à la directrice régionale des finances publiques du Centre-Val de Loire et du département du Loiret.

Fait à Orléans, le 22 février 2024.

Le président,

Frédéric DORLENCOURT

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.