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2204072 Généré par l'IA

Taxpayer's Claim for Income Tax Discharge Rejected Due to Insufficient Specificity

Numéro de cause 2204072
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A taxpayer sought the discharge of their 2021 income tax liability, asserting they had not paid income tax for over 50 years. The court rejected the claim via an order, reasoning that the sole argument, lacking any supporting details or evidence to substantiate the claim of non-payment over five decades, was manifestly insufficiently precise to permit an assessment of its merit, rendering the request inadmissible under Article R. 222-1, 7° of the Administrative Justice Code.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de M. A B est rejetée; Taxpayer's Claim for Income Tax Discharge Rejected Due to Insufficient Specificity: The court rejected the claim via an order, reasoning that the sole argument, lacking any supporting details or evidence to substantiate the claim of non-payment over five decades, was manifestly insufficiently precise to permit an assessment of its merit, rendering the request inadmissible under Article R. 222-1, 7° of the Administrative Justice Code.

Mots-clés

Généré par l'IA
assujettissement du contribuable taxation de l'impôt sur le revenu déclaration fiscale tardive procès fiscal dettes fiscales amende du contribuable

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article provides the legal basis for rejecting the request due to the lack of sufficient specifics accompanying the sole argument.
Article 1er : La requête de M. A B est rejetée
This order rejects the plaintiff's request.
Généré par l'IA
2300805
Taxpayer's Claim for Property Tax Discharge Denied Due to Lack of Legal Basis and Failure to Exhaust Administrative Remedies
2403544
Taxpayer Discharge Request Rejection Due to Procedural Deficiencies
2300506
Taxpayer v. State: Denial of Tax Discharge Due to Insufficient Factual Basis in Foreign Tax Dispute
2203236
Taxpayer Denied Property Tax Discharge Due to Ineligibility
2105035
Taxpayer's Debt Discharge Claim Rejected Due to Untimely Challenge of Tax Assessment

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : La requête de M. A B est rejetée.

This order rejects the plaintiff's request.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article provides the legal basis for rejecting the request due to the lack of sufficient specifics accompanying the sole argument.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés les 26 décembre 2022 et 24 janvier 2023, M. C A B demande au tribunal la décharge de l'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti au titre de l'année 2021.

Il soutient qu'il n'a jamais payé d'impôt sur les revenus depuis plus de 50 ans.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 7º Rejeter, après l'expiration du délai de recours () les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d' en apprécier le bien-fondé () ".

1. Pour demander la décharge de l'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti au titre de l'année 2021, M. A B soutient n'avoir pas payé d'impôt sur le revenu depuis plus de 50 ans, sans toutefois assortir ce moyen de précisions ou d'une quelconque pièce justificative permettant au tribunal d'en apprécier le bien-fondé. Dès lors, sa requête, dont l'unique moyen n'est assorti de précisions suffisantes permettant d'en apprécier le bien-fondé, est entachée d'une irrecevabilité manifeste qui n'est plus susceptible d'être régularisée et doit, pour ce motif, être rejetée par application des dispositions précitées du 7° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C A B. Copie en sera adressée à la direction départementale des finances publiques du Gard.

Fait à Nîmes, le 2 mars 2023.

Le président de la 3ème chambre,

P. Peretti

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

N°220407