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2204071 Généré par l'IA

Withdrawal of Business Property Tax Appeal

Numéro de cause 2204071
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The petitioner, challenging the 2020 business property tax assessment for its establishment in Auneau, sought a reduction of €4,258 and reimbursement of €1,000 in legal costs from the State. Following the filing of the appeal and the opposing party's conclusion for a declaration of no need to proceed, the petitioner formally withdrew its entire claim via an act registered on February 19, 2024. Consequently, the court, acting under the authority granted by the Administrative Justice Code, issued an order acknowledging and accepting the petitioner's unqualified withdrawal of the case.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Business Property Tax Appeal: Following the filing of the appeal and the opposing party's conclusion for a declaration of no need to proceed, the petitioner formally withdrew its entire claim via an act registered on February 19, 2024. Consequently, the court, acting under the authority granted by the Administrative Justice Code, issued an order acknowledging and accepting the petitioner's unqualified withdrawal of the case.

Mots-clés

Généré par l'IA
estimation fiscale immobilière retrait de la décision administrative registre de l'impôt biens étatiques frais administratifs production de créance

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre une somme de 1 000 euros à la charge de l'Etat, en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the president to give formal notice of withdrawals by order.
Article 1er
This article formally records the acceptance of the appellant's withdrawal (désistement) from the case.
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22NT03032
Withdrawal of Appeal in Business Property Tax Case
2209331
Petitioner's Withdrawal of Business Property Tax Appeal Accepted by Administrative Court
2303022
Withdrawal of Business Property Tax Challenge
24LY01654
Tax Assessment Reduction Appeal Regarding Business Property Taxes and Fees
2202528
Withdrawal of Business Property Tax Assessment Challenge

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article formally records the acceptance of the appellant's withdrawal (désistement) from the case.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the president to give formal notice of withdrawals by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une ordonnance du 16 novembre 2022, le président de la 7ème chambre du tribunal administratif de Montreuil a transmis au tribunal administratif d'Orléans la requête présentée par la SCA Axéréal.

Par une requête enregistrée le 10 novembre 2022, la SCA Axéréal, représentée par Me Harivel et Me Bétérous, avocats, demande au tribunal :

1°) de prononcer la réduction, à concurrence de 4 258 euros, de la cotisation foncière des entreprises à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2020 à raison de l'établissement qu'elle exploite à Auneau (Eure-et-Loir) ;

2°) de mettre une somme de 1 000 euros à la charge de l'Etat, en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire enregistré le 11 juillet 2023, la directrice régionale des finances publiques du Centre-Val de Loire et du département du Loiret conclut au non-lieu à statuer sur la requête.

Par un acte enregistré le 19 février 2024, la SCA Axéréal déclare se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements () ".

2. Par un acte enregistré au greffe le 19 février 2024, la SCA Axéréal a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la SCA Axéréal.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SCA Axéréal et à la directrice régionale des finances publiques du Centre-Val de Loire et du département du Loiret.

Fait à Orléans, le 22 février 2024.

Le président,

Frédéric DORLENCOURT

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.