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2204071 Généré par l'IA

Withdrawal of Application for Judicial Review Concerning Antenna Pylon Construction Permit

Numéro de cause 2204071
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A company sought judicial review to annul a municipal decision from May 20, 2022, that opposed its prior declaration for constructing a relay antenna pylon, and to compel the mayor to issue a decision of non-opposition. The municipality later informed the court that, pursuant to a previous interim relief order from September 20, 2022, a decision of non-opposition had been issued on October 20, 2022, following a re-examination of the request. Consequently, the applicant filed a motion on July 25, 2023, declaring an unequivocal withdrawal of its petition, leading the court, under Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice, to formally acknowledge the pure and simple withdrawal of the application.

Regeste Legislator

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article L.761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Application for Judicial Review Concerning Antenna Pylon Construction Permit: The municipality later informed the court that, pursuant to a previous interim relief order from September 20, 2022, a decision of non-opposition had been issued on October 20, 2022, following a re-examination of the request. Consequently, the applicant filed a motion on July 25, 2023, declaring an unequivocal withdrawal of its petition, leading the court, under Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice, to formally acknowledge the pure and simple withdrawal of the application.

Mots-clés

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retrait de la demande contrôle juridictionnel permis pour antenne téléphonique entreprises de construction autorisation de construire annonces publiques

Dispositions légales citées

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article L.761-1 du code de justice administrative
3°) - de mettre à la charge de la commune de Cugnaux la somme de 5 000 euros en application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article grants the president the power to record withdrawals by order.
Article 1er
This order records the withdrawal of the claim by the applicant.
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2209328
Companies Withdraw Challenge to Municipal Decision on Radio Pylon Installation
2300713
Companies Withdraw Challenge to Antenna Permit Refusal
2502031
Judicial Review Withdrawal of Street Permit Application
2309151
Company Withdraws Appeal Following Municipality's Withdrawal of Antenna Installation Opposition
2302420
Company v. Municipality: Acknowledgment of Withdrawal of Building Permit Application

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

This order records the withdrawal of the claim by the applicant.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article grants the president the power to record withdrawals by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés le 18 juillet 2022 et le 10 mars 2023, La société Free Mobile, représentée par Me Martin, demande au tribunal dans le dernier état de ses écritures :

1°) - d'annuler l'arrêté en date du 20 mai 2022 par lequel le maire de la commune de Cugnaux a fait opposition à la déclaration préalable qu'elle a déposée en vue de l'édification d'un pylône pour antennes relais, sur un terrain situé impasse Alfred Sauvy ;

2°) - d'enjoindre au maire de la commune de lui délivrer une décision de non-opposition dans un délai d'un mois courant à compter de la notification du jugement à intervenir et ce, sous astreinte de 500 euros par jour de retard ;

3°) - de mettre à la charge de la commune de Cugnaux la somme de 5 000 euros en application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense enregistré le 23 février 2023, la commune de Cugnaux, représentée par Me Courrech, conclut au rejet de la requête de la société Free Mobile ainsi qu'au rejet des conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Le maire de la commune indique qu'un arrêté de non opposition à la déclaration préalable de travaux a été pris le 20 octobre 2022 à la suite du réexamen de la demande déposée le 25 avril 2022 en exécution de l'ordonnance du juge des référés rendue le 20 septembre 2022.

Par un mémoire enregistré le 25 juillet 2023, la société Free Mobile déclare se désister purement et simplement de sa requête

Vu :

- l'ordonnance n° 2205006 du 20 septembre 2022 ;

- les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements () ".

2. Par un mémoire, enregistré le 25 juillet 2023, la société Free Mobile a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E:

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la société Free Mobile.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Free Mobile et à la commune de Cugnaux.

Fait à Toulouse, le 31 juillet 2023

Le président de la 3ème chambre,

P. GRIMAUD

La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Garonne, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme :

La greffière en chef,