Petitioner's Withdrawal of Annulment and Damages Claim Upheld
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought annulment of a regional authority's decision refusing debt forgiveness and rejecting a subsequent appeal, alternatively claiming damages based on the alleged illegality of the authority's prior withdrawal of a favorable decision, but the court issued an order granting the petitioner's subsequent, unqualified withdrawal of the entire request, which the court accepted as permissible under the relevant administrative justice code.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Petitioner's Withdrawal of Annulment and Damages Claim Upheld: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe order formally acknowledges the withdrawal of the application by the appellant.
This provision grants the President of the judgment panel the authority to formally acknowledge a withdrawal by order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête et des pièces complémentaires enregistrées le 4 octobre 2022 et le 1er février 2023, M. B A, représenté par Me Ferreti, demande au tribunal :
1°) à titre principal, d'annuler la décision du 31 mai 2022 de la région Normandie portant refus de remise de dettes d'un montant de 1 320,50 euros, et de la décision du 1er septembre 2022 portant rejet de son recours gracieux ;
2°) à titre subsidiaire, de condamner la région Normandie à lui verser la somme de 1 320,50 euros à titre de dommages et intérêts.
3°) en toute hypothèse, de mettre à la charge de la région Normandie à lui verser la somme de 1 200 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Il soutient que :
- le retrait, par l'arrêté du 10 juin 2020, de l'arrêté du 27 juin 2019 est illégal eu égard aux dispositions de l'article L. 242-1 du code des relations entre le public et l'administration ;
- la responsabilité pour faute de la région Normandie est engagée compte-tenu de l'illégalité du retrait de sa décision.
Par un acte, enregistré le 24 octobre 2023, M. A déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".
2. Par un mémoire, enregistré le 24 octobre 2023, M. A déclare se désister purement et simplement de sa requête. Le désistement de M. A étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et à la région Normandie.
Fait à Rouen, le 26 octobre 2023.
La présidente de la 4ème chambre
C. VAN MUYLDER
La République mande et ordonne au préfet de la région Normandie ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.