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2204069 Généré par l'IA

Withdrawal of Request for Residency Permit Annulment

Numéro de cause 2204069
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner, who had sought provisional legal aid and the annulment of a prefecture's decision refusing a residency permit based on private and family life, ultimately filed a memorandum on October 13, 2022, expressing a clear and simple withdrawal of the entire request. Consequently, the court, acting under the authority of Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice, issued an order noting the withdrawal, which renders the substantive claims moot, while also noting the petitioner's prior admission to full legal aid.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, article 37 de la loi du 10 juillet 1991; Withdrawal of Request for Residency Permit Annulment: Consequently, the court, acting under the authority of Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice, issued an order noting the withdrawal, which renders the substantive claims moot, while also noting the petitioner's prior admission to full legal aid.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait de l'assistance judiciaire autorisation provisoire révocation de l'autorisation de séjour recours en annulation en droit de l'Union statut juridique antérieur mesure d'éloignement en droit des étrangers

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
This provision was cited in the initial request for costs, but since the request was withdrawn, no explicit order regarding costs was made in the final dispositive other than the procedural act of acknowledging the withdrawal.
article R. 222-1 du code de justice administrative
The court used this provision to justify giving formal notice of the withdrawal of the request.
article 37 de la loi du 10 juillet 1991
This provision was cited in the initial request for costs, but since the request was withdrawn, no explicit order regarding costs was made in the final dispositive other than the procedural act of acknowledging the withdrawal.
Généré par l'IA
2303314
Withdrawal of Petition for Residence Permit Annulment
2200042
Withdrawal of Petition for Residence Permit Annulment Following Grant of Legal Aid
2301962
Withdrawal of Petition for Residence Permit Annulment
2201454
Withdrawal of Petition for Residence Permit and Legal Aid
2103390
Withdrawal of Petition for Annulment of Residence Permit Refusal After Grant of Legal Aid

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

The court used this provision to justify giving formal notice of the withdrawal of the request.

article L. 761-1 du code de justice administrative

This provision was cited in the initial request for costs, but since the request was withdrawn, no explicit order regarding costs was made in the final dispositive other than the procedural act of acknowledging the withdrawal.

article 37 de la loi du 10 juillet 1991

This provision was cited in the initial request for costs, but since the request was withdrawn, no explicit order regarding costs was made in the final dispositive other than the procedural act of acknowledging the withdrawal.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par requête, enregistrée le 8 août 2022, M. A B, représenté par Me Maony, demande au tribunal :

1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ;

2°) d'annuler la décision portant refus de séjour du préfet du Finistère en date du 28 juin 2022 ;

3°) d'enjoindre au préfet du Finistère de lui délivrer un certificat de résidence algérien mention " vie privée et familiale " ou, à tout le moins, de procéder au réexamen de sa situation et de lui délivrer, dans l'attente, une autorisation provisoire de séjour avec autorisation de travail dans le délai d'un mois suivant la notification de la décision à intervenir sous astreinte de 150 euros par jour de retard sur le fondement des dispositions des articles L. 911-1 et L. 911-2 du code de justice administrative ;

4°) de mettre à la charge de l'État le versement de la somme de 1 200 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Par mémoire, enregistré le 10 octobre 2022, le préfet du Finistère conclut au non-lieu et au rejet de la demande de frais irrépétibles.

Par mémoire, enregistré le 13 octobre 2022, M. B s'est désisté de sa requête.

M. B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par décision du 29 septembre 2022.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° donner acte des désistements () ".

2. Par mémoire, enregistré le 13 octobre 2022, M. B s'est désisté de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'y opposant, il convient de donner acte de ce désistement.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au préfet du Finistère.

Fait à Rennes, le 17 octobre 2022.

Le président de la 2ème chambre,

signé

F. Etienvre

La République mande et ordonne au préfet du Finistère en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.