Withdrawal of Annulment Action for Building Permit
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAIndividuals sought the annulment of a building permit granted by the mayor for the construction of 46 housing units and the rejection of their prior administrative appeal, but they subsequently filed a memorandum declaring their unconditional withdrawal from the proceedings. The opposing developer accepted the withdrawal and waived its claim for costs. Consequently, the court, exercising its authority under the Administrative Justice Code to acknowledge withdrawals, issued an order formally noting the discontinuance of the case by the applicants.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L.761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 751-3 du code de justice administrative, Art. R. 222-1 du code de justice administrative, Art. R. 751-3 du code de justice administrative; Withdrawal of Annulment Action for Building Permit: The opposing developer accepted the withdrawal and waived its claim for costs. Consequently, the court, exercising its authority under the Administrative Justice Code to acknowledge withdrawals, issued an order formally noting the discontinuance of the case by the applicants.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article authorizes the president of the judgment panel to record acceptances of discontinuance by order.
This provision is cited for the notification procedure of the order to the applicants.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 4 juillet 2022 et par un mémoire enregistré le 29 septembre 2022, Mesdames Elisabetta et Sylvia E, M. B C et M. A D, représentés par Me Oster, demandent au tribunal :
- d'annuler l'arrêté du 4 janvier 2022 par lequel le maire de la commune de Chamonix a accordé un permis de construire 46 logements à la SAS Imotis, ainsi que le rejet du recours gracieux ;
- de mettre à la charge de la commune de Chamonix-Mont-Blanc et de la SAS Imotis la somme de 3000 euros en application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense, enregistré le 26 juillet 2022, la SAS Imotis conclut au rejet de la requête et à la condamnation de Mmes E et autres à lui verser une somme de 3000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire, enregistré le 15 novembre 2022, Mmes E et autres déclarent se désister purement et simplement de leur requête.
Par un mémoire, enregistré le 15 novembre 2022, la SAS Imotis accepte le désistement de Mmes E et autres et renonce à leur condamnation au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu :
- les autres pièces du dossier ;
- le code de justice administrative.
1. L'article R. 222-1 du code de justice administrative permet aux présidents de formation de jugement des tribunaux, par ordonnance, de donner acte des désistements.
2. Le désistement de la requête de Mmes E et autres est pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er :Il est donné acte du désistement de la requête de Mmes E et autres.
Article 2 :La présente ordonnance sera notifiée à Mmes E en application des dispositions de l'article R. 751-3 du code de justice administrative, à la commune de Chamonix-Mont-Blanc et à la SAS Imotis.
Fait à Grenoble le 24 novembre 2022.
La présidente de la 2ème chambre,
Dominique Jourdan
La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Savoie en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
N°2204068