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2204067 Généré par l'IA

Withdrawal of Judicial Review of Temporary Hospital Exclusion

Numéro de cause 2204067
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual sought judicial review to annul a three-day temporary exclusion imposed by a hospital center and to remove the resulting disciplinary record, while also claiming costs, but subsequently filed a notice of withdrawal from the proceedings, which the hospital center accepted and, in turn, waived its own claim for costs; consequently, the court granted the request by issuing an order officially noting the withdrawal of the claim and action by the applicant, and also noted the hospital center's renunciation of its claim for costs under the relevant administrative justice code provisions.

Regeste Legislator

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article L.761-1 du code de justice administrative, article R.222-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Judicial Review of Temporary Hospital Exclusion: Aux termes de l'article R.222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () ".

Mots-clés

Généré par l'IA
contrôle juridictionnel désistement d'action mesure d'éloignement absence injustifiée durée de l'expulsion judiciaire frais administratifs

Dispositions légales citées

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article L.761-1 du code de justice administrative
The hospital's waiver concerning its claim for costs under this article is explicitly noted in Article 2 of the dispositive.
article R.222-1 du code de justice administrative
This article is cited as the legal basis allowing the President of the chamber to grant the withdrawal of proceedings by ordinance.
Généré par l'IA
2312519
Claimant Withdraws Judicial Review Application Against Hospital Center
2006649
Petitioner Withdraws Judicial Review Following Hospital Concession
2202619
Entity v. Hospital Center: Withdrawal of Judicial Review Claim
2501412
Hospital Withdrawal of Judicial Review Claim
2201895
Withdrawal of Application for Judicial Review Against Hospital Center Career Reconstitution Decision

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R.222-1 du code de justice administrative

This article is cited as the legal basis allowing the President of the chamber to grant the withdrawal of proceedings by ordinance.

Article L. 761-1 du code de justice administrative

The hospital's waiver concerning its claim for costs under this article is explicitly noted in Article 2 of the dispositive.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 4 juillet 2022, Mme A, représentée par Me Sguaglia, demande au Tribunal d'annuler la décision du centre hospitalier Lucien Hussel en date du 3 mai 2022 lui infligeant une exclusion temporaire de trois jours, de retirer la décision portant sanction du 3 mai 2022 de son dossier disciplinaire et de condamner le centre hospitalier Lucien Hussel à lui verser la somme de 3 000 euros par application de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 24 avril 2023, le centre hospitalier Lucien Hussel conclut au rejet de la requête et à la condamnation de la requérante à lui verser la somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article L 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire complémentaire enregistré le 20 mai 2024, Mme A déclare se désister de l'instance.

Par un mémoire enregistré le 23 mai 2024, le centre hospitalier Lucien Hussel déclare accepter ce désistement et renoncer à sa demande relative aux frais irrépétibles contenue dans le mémoire en défense.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R.222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () ".

2. Mme A déclare se désister de l'instance. Ce désistement est pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

3. Par un mémoire complémentaire enregistré le 23 mai 2024, le centre hospitalier Lucien Hussel déclare renoncer à sa demande relative aux frais irrépétibles contenue dans le mémoire en défense. Il convient de lui en donner acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance et d'action de Mme A.

Article 2: Il est donné acte au le centre hospitalier Lucien Hussel du désistement de ses conclusions au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A et au centre hospitalier Lucien Hussel.

Fait à Grenoble, le 4 mars 2025.

Le président de la 6ème chambre,

C. Vial Pailler

La République mande et ordonne au préfet de l'Isère en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.