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2204067 Généré par l'IA

Taxpayers' Withdrawal of Appeal Against Fiscal Penalties

Numéro de cause 2204067
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

Taxpayers sought annulment of fiscal penalties imposed for failing to declare foreign bank accounts for the years 2014 to 2016, but subsequently filed an unconditional withdrawal of their request, leading the administrative tribunal to issue an order formally accepting this withdrawal, pursuant to the relevant administrative justice code provisions allowing presidents of judgment panels to acknowledge such renunciations.

Regeste Legislator

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article R 222-1 du code de justice administrative; Taxpayers' Withdrawal of Appeal Against Fiscal Penalties: Aux termes de l'article R 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ()".

Mots-clés

Généré par l'IA
défaillance du contribuable retrait de la réquisition de poursuite exonération fiscale assistance administrative fiscale exécution de peines pécuniaires provision pour risques et charges

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R 222-1 du code de justice administrative
This provision grants the president of the chamber the power to give formal notice of withdrawals by order.
Généré par l'IA
21BX01021
Taxpayers Withdraw Appeal of Income Tax Assessments
2507368
Taxpayer Withdrawal of Tax Payment Deferral Challenge
2215631
Taxpayers' Withdrawal of Tax Cancellation Claim
2400253
Taxpayers v. Tax Administration (Discontinuance)
2200620
Taxpayers' Withdrawal of Income Tax Assessment Challenge

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. et Mme A B.

This article explicitly orders that the withdrawal of the proceedings be recorded.

Article R 222-1 du code de justice administrative

This provision grants the president of the chamber the power to give formal notice of withdrawals by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 22 avril 2022, M. et Mme A B demandent au tribunal de prononcer la décharge des amendes fiscales pour défaut de déclaration de comptes détenus à l'étranger mises à leur charge au titre des années 2014 à 2016.

Par un mémoire en défense enregistré le 29 août 2022, le directeur départemental des finances publiques de Seine-et-Marne conclut au non-lieu à statuer.

Par un acte enregistré le 5 septembre 2022, M. et Mme A B déclarent se désister purement et simplement de leur requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ()".

2. Par un acte enregistré le 5 septembre 2022, M. et Mme A B ont déclaré se désister de leur requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. et Mme A B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. et Mme A B et au directeur départemental des finances publiques de Seine-et-Marne.

Fait à Melun, le 26 septembre 2022.

La présidente de la 3ème chambre,

I. BILLANDON

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous les commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution du présent jugement.

Pour expédition conforme,

La greffière,

C. Bourgault

N°2204067