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2204066 Généré par l'IA

Social Security Mutual Fund Recovery Notice Opposition Withdrawal Acknowledgment

Numéro de cause 2204066
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A party filed an opposition to a recovery notice issued by a social security mutual fund concerning an overpayment of personalized housing aid amounting to 2,604 euros for the period between April 1, 2019, and December 31, 2019, but subsequently filed a purely voluntary declaration of withdrawal of their administrative appeal. The court, citing the provision allowing presidents of judgment panels to acknowledge withdrawals, issued an order formally acknowledging the withdrawal of the request.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative; Social Security Mutual Fund Recovery Notice Opposition Withdrawal Acknowledgment: The court, citing the provision allowing presidents of judgment panels to acknowledge withdrawals, issued an order formally acknowledging the withdrawal of the request.

Mots-clés

Généré par l'IA
caisse de compensation retrait de l'opposition désistement délai de résiliation révocation de rentes sociales logement social

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the president to take note of withdrawals by order.
Généré par l'IA
2302464
Social Security Overpayment Recovery Opposition Dismissed on Procedural Grounds
02-30003
Social Security Fund and Company Withdraw Appeals
21/019161
Social Security Contribution Recovery Dispute Upheld on Appeal
12/01634
Social Security Fund Appeal Withdrawal and Cost Liability
2510819
Withdrawal of Opposition to Housing Assistance Recovery Order

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête n° 2204066 de Grand Delta Habitat.

This article formally records the withdrawal of the appeal.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the president to take note of withdrawals by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par ordonnance du 27 décembre 2022, le président du tribunal administratif de Grenoble a transmis au tribunal administratif de Nîmes le dossier de la requête de Grand Delta Habitat.

Par cette requête enregistrée le 28 décembre 2022 au greffe du tribunal administratif de Nîmes sous le n° 2204066, Grand Delta Habitat forme opposition contre la contrainte, en date du 2 décembre 2022, émise par le directeur général de la mutualité sociale agricole Provence Azur en recouvrement d'un indu d'aide personnalisée au logement d'un montant de 2 604 euros pour la période du 1er avril 2019 au 31 décembre 2019.

Par un mémoire en défense enregistré le 1er mars 2023, la mutualité sociale agricole Provence Azur conclut au non-lieu à statuer.

Par un mémoire enregistré le 13 mars 2023, Grand Delta Habitat déclare se désister de sa requête n° 2204066.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ()".

2. Par mémoire enregistré le 13 mars 2023, Grand Delta Habitat déclare se désister de sa requête n° 2204066. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête n° 2204066 de Grand Delta Habitat.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Grand Delta Habitat et à la mutualité sociale agricole Provence Azur.

Fait à Nîmes, le 4 avril 2023.

Le président de la 4ème chambre,

J.B. BROSSIER

La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.